Non-lieu à statuer 18 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 11, 18 déc. 2025, n° 25/02111 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/02111 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Paris, 26 septembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 décembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Société ICONNECT SPACE LTD Société de droit britannique c/ Société FLOW CAPITAL DOO société de droit étranger, S.A.S. PETALE GROUP, ses représentants légaux |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 11
N° RG 25/02111 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKXSQ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 20 Janvier 2025
Date de saisine : 05 Février 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 26 Septembre 2024
Appelante :
Société ICONNECT SPACE LTD Société de droit britannique
, représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 – N° du dossier 25010139
Intimées :
S.A.S. PETALE GROUP, représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 – N° du dossier 25030176
Société FLOW CAPITAL DOO société de droit étranger prise en la personne de ses représentants légaux, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 – N° du dossier 20250511
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Denis ARDISSON, président de la chambre 5-11, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Faïda ABDOU-RAOUF, greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions RPVA en date du 09 décembre 2025 ;
Attendu que les intimés n’ont pas conclu ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 18 décembre 2025
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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