Non-lieu à statuer 9 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 4e ch. com., 9 mai 2025, n° 25/00507 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 25/00507 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE, 28 novembre 2024, N° 2024006485 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.R.L. SARL BKF DIFFUSION, SARL BKF DIFFUSION société à responsabilité limitée immatriculée au RCS d ' [ Localité 2 ] sous le c/ S.A.R.L. SOCIETE PREVOST, S.A.R.L. SOCIETE PREVOST société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saintes sous le numéro 392 |
Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
— -----------------------
S.A.R.L. SARL BKF DIFFUSION
C/
S.A.R.L. SOCIETE PREVOST
— -----------------------
N° RG 25/00507 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OD62
— -----------------------
DU 09 MAI 2025
— -----------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
— ------------------------------------
Nous, Jean-Pierre FRANCO, Magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, Greffier
Le 09 mai 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
SARL BKF DIFFUSION société à responsabilité limitée immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 401 747 373, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège.184 [Adresse 3]
Représentée par Me Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d’un jugement (R.G. 2024006485) rendu le 28 novembre 2024 par le Tribunal de Commerce d’ANGOULÊME suivant déclaration d’appel en date du 30 janvier 2025,
D’UNE PART,
ET :
S.A.R.L. SOCIETE PREVOST société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saintes sous le numéro 392 893 491, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège. [Adresse 1]
Non représentée
Intimée,
D’AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel, alors que son adversaire n’a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;
Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons le dessaisissement de la Cour,
Condamnons l’appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier Le Magistrat,
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