RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 25 avril 2025

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Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02263 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGX5

Décision déférée : ordonnance rendue le 23 avril 2025, à 14h58, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Caroline Bianconi-Dulin, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

représenté par M^e Tarik El Assaad du cabinet Actis, avocat au barreau du Val-de-Marne

INTIMÉ

M. [Z] [I]

né le 09 Juin 1993 à [Localité 1]

de nationalité Algérienne

LIBRE,

non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention du [Localité 2], faute d’adresse déclarée,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience,

ORDONNANCE :

— réputée contradictoire,

— prononcée en audience publique,

— Vu l’ordonnance du 23 avril 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 23 avril 2025, à 20h27, par le conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

— Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l’infirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

motivation de la cour :

Il est constant que, selon l’article R. 743-2 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité, la requête en prolongation de la rétention formée par l’autorité administrative est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles. Toutefois, la qualité de 'pièce justificative utile’ est intrinséquement liée à la nature de la procédure et dépend des circonstances de chaque dossier.

Aux termes de l’article L. 743-11 du code précité, à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l’issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d’une audience ultérieure, sauf circonstance établissant l’impossibilité pour l’intéressé de faire valoir un droit correspondant à des diligences antérieures à cette date.

Aux termes de l’article 74 alinéa 1er du code de procédure civile, Les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public.

L’article 63-1 du code de procedure pénale prévoit que la personne gardée à vue est irnmédiatement informée par un officier de police judiciaire des droits attachés à cette mesure, tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justi’ee par des circonstances insurmontables, portant necessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée.

Par application de cette disposition, la seule reference a des taux d’alcoolémie sans motifs concrets sur l’état et le comportement de la personne et les raisons pour lesquelles l’alcoolémie ne luipermet pas de comprendre le sens et la porée de ses droits ne suf’t pas à retarder une telle notification.

En l’espèce, le premier juge a justement considéré que le procès-verbal de garde à vue n’était pas suffisamment circonstancié quant aux conditions de notification des droits de l’intéressé lequel se trouvait en état d’ébriété manifeste au moment de son placement en garde à vue intervenu le 17 avril 2025 à 16 heures 10 de telle sorte que la notification de ses droits a été différée;

S’il est mentionné en suite que trois autres mesures successives de calcul de son taux d’imprégnation alcoolique ont été opérées le 17 avril 2025 à 22h00 , puis une heure après et enfin à 3h05, le premier juge a relevé qu’en l’absence de tout autre élément informatif sur le comportement de l’intéressé, il n’est nullement établi que l’intéressé était en état de comprendre la portée de ses droits;

En conséquence c’est à bon droit que le premier juge a considéré que la notification doit dès lors être considérée comme tardive de nature à caractériser l’irrégularité de la procédure de garde à vue.

Il y a lieu de confirmer l’ordonnance en qu’elle a retenu ce moyen pour annuler la procédure de rétention administrative.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 25 avril 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:

Pour information:

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant