Désistement 17 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 17 nov. 2025, n° 25/04838 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/04838 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Bobigny, 6 mai 2025, N° f24/02173 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège, SAS ARTEMIS SECURITY |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- A
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL
DU 17 NOVEMBRE 2025
(n° 876 /2025, 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 25/04838 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLT7F
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 04 juillet 2025
Date de saisine : 10 juillet 2025
Décision attaquée : n° f 24/02173 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Bobigny le 06 mai 2025
APPELANTE
SAS ARTEMIS SECURITY représentée par ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Benoît DUBESSAY, avocat au barreau de Paris
INTIMÉ
Monsieur [W] [D] [N]
[Adresse 1]
[Localité 3]
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffière présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d’appel en date du 04 juillet 2025, la SAS Artemis Security a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Bobigny le 06 mai 2025.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 02 octobre 2025, la SAS Artemis Security a déclaré se désister de son appel.
M. [W] [D] [N] n’a pas constitué avocat.
SUR CE,
En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l’article 403 de ce même code, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.
L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, en l’absence de toutes réserves émises par la SAS Artemis Security et en l’absence de constitution de l’intimé, il convient de constater le désistement de la SAS Artemis Security de son appel et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
— CONSTATE le désistement de la SAS Artemis Security de son appel,
— CONSTATE l’extinction de l’instance ;
— CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;
— Les frais de l’instance en appel resteront à la charge de la SAS Artemis Security.
Le Greffier La Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mesure d'instruction ·
- Expert ·
- Sociétés ·
- Partie ·
- Malfaçon ·
- Bâtiment ·
- Adresses ·
- Exploit ·
- Mutuelle
- Contrats ·
- Résidence ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Bâtiment ·
- Adresses ·
- Parking ·
- Immobilier ·
- Prescription ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délai ·
- Sociétés
- Contrats d'intermédiaire ·
- Contrats ·
- Agent commercial ·
- Sociétés ·
- Indemnité compensatrice ·
- Vente ·
- Rupture ·
- Titre ·
- Commission ·
- Taux légal ·
- Préjudice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Ingénierie ·
- Aéroport ·
- Consorts ·
- Exécution ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Mise en état ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Radiation du rôle ·
- Incident ·
- Impossibilité
- Relations avec les personnes publiques ·
- Honoraires ·
- Facture ·
- Diligences ·
- Avocat ·
- Bâtonnier ·
- Titre ·
- Demande ·
- Montant ·
- Fortune ·
- Facturation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Contrats ·
- Requalification ·
- Mission ·
- Délai de carence ·
- Entreprise utilisatrice ·
- Travail temporaire ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Carence ·
- Durée
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Territoire français ·
- Étranger ·
- Éloignement ·
- Menaces ·
- Représentation ·
- Ordre public ·
- Document ·
- Voyage ·
- Motivation ·
- Audition
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement d'instance ·
- Distribution ·
- Adresses ·
- Acquiescement ·
- Jugement ·
- Avocat ·
- Carolines ·
- Dessaisissement ·
- Homme ·
- Plaidoirie
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Consorts ·
- Radiation ·
- Cadastre ·
- Nationalité française ·
- Demande ·
- Adresses ·
- Consignation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure civile ·
- Date
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Architecture ·
- Sociétés ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Associé ·
- Construction ·
- Communauté de communes ·
- Responsabilité ·
- Titre ·
- Préjudice ·
- Ouvrage
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Harcèlement moral ·
- Licenciement ·
- Travail ·
- Salarié ·
- Absence ·
- Production ·
- Opérateur ·
- Discrimination ·
- Poste ·
- Employeur
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Tribunal judiciaire ·
- Territoire français ·
- Italie ·
- Critère ·
- Ordre public ·
- Pays ·
- Menaces ·
- Décision d’éloignement ·
- Droit d'asile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.