Non-lieu à statuer 10 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 3, 10 sept. 2025, n° 24/17263 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/17263 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, 23 juillet 2024, N° 2024F01941 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 3
N° RG 24/17263 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKF6F
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 17 Octobre 2024
Date de saisine : 18 Octobre 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
Décision attaquée : n° 2024F01941 rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 23 Juillet 2024
Appelante :
S.A.S.U. VM CONSULTING, représentée par Me Omer ERDOGAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D0139
Intimé :
Monsieur [N] [M] [O], représenté par Me Camille AUVERGNAS de l’ASSOCIATION PONS & CARRERE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0193
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° 160/2025, 1 page)
Nous, Stéphanie DUPONT, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Ordonnance rendue par Stéphanie Dupont, magistrat en charge de la mise en état assisté de Sandrine Stassi-Buscqua, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 10 septembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier/Copie aux avocats
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