Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 15 décembre 2025, n° 24/00069

CPH Paris 2 octobre 2023

CA Paris
Désistement 15 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement de l'appel n'avait pas besoin d'être accepté, n'étant pas soumis à des réserves ou à un appel incident, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance.
Rejeté
Obligation de payer les frais de l'instance
La cour a confirmé que, faute d'accord entre les parties, les frais de l'instance en appel restent à la charge de l'appelante, conformément à la législation en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 11, 15 déc. 2025, n° 24/00069
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/00069
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, 2 octobre 2023, N° 22/09705
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie BRUCHEOlivier BERNABE
Parties :	Association [ 5 ]

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 11

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 15 DECEMBRE 2025

(n°1000 /2025, 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 24/00069 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CIWTF

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 27 décembre 2023

Date de saisine : 09 janvier 2024

Décision attaquée : n° 22/09705 rendue par le conseil de prud’hommes – Formation paritaire de Paris le 02 octobre 2023

APPELANTE

Madame [K] [C]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par M^e Olivier Bernabe, avocat au barreau de Paris, toque : B0753

INTIMÉE

Association [5]

[Adresse 3]

[Localité 1],

Représentée par M^e Nathalie Bruche, avocat au barreau de Marseille

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assisté de Monsieur Christopher Gastal, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d’appel en date du 27 décembre 2023, Mme [K] [C] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Paris le 02 octobre 2023.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 octobre 2025, Mme [K] [C] a déclaré se désister de son appel.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 septembre 2025, l’Association [5] a conclu mais n’a pas fait d’appel incident.

SUR CE,

En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l’article 403 de ce même code, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, en l’absence de toutes réserves émises par Mme [K] [C] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l’intimé, il convient de constater le désistement de Mme [K] [C] de son appel et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

— CONSTATE le désistement de Mme [K] [C] de son appel,

— CONSTATE l’extinction de l’instance ;

— CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;

— Faute d’accord des parties, les frais de l’instance en appel resteront à la charge de Mme [K] [C].

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état