Non-lieu à statuer 15 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 1, 15 mai 2025, n° 25/01974 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/01974 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 1
N° RG 25/01974 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKXGN
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 16 Janvier 2025
Date de saisine : 03 Février 2025
Nature de l’affaire : Demande relative à l’exécution d’une promesse unilatérale de vente ou d’un pacte de préférence ou d’un compromis de vente
Décision attaquée : n° 20/10330 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 09 Décembre 2024
Appelants :
Madame [D] [E] ÉPOUSE [B], représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS – AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 – N° du dossier 254476
Monsieur [Z] [B], représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS – AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 – N° du dossier 254476
Intimée :
S.C.I. S.C.I. [Adresse 1], représentée par Me Charles BENATAR, avocat au barreau de PARIS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Ange SENTUCQ, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Aïda AYARI, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 15 Mai 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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