COUR D’APPEL DE COLMAR

SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES

N° RG 25/04252 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IU5S

v N° de minute : 493/25

ORDONNANCE

Nous, Stéphanie ISSENLOR, Conseillère à la Cour d’Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Emilie KUSTER, greffier ;

Dans l’affaire concernant :

M. X se disant [P] [C]

né le 26 Février 1998 à [Localité 1] (ALGÉRIE)

de nationalité algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]

VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) ;

VU l’arrêté pris le 5 janvier 2025 par M. LE PREFET DE GIRONDE faisant obligation à M. X se disant [P] [C] de quitter le territoire français ;

VU la décision de placement en rétention administrative prise le 7 novembre 2025 par M. LE PREFET DU BAS-RHIN à l’encontre de M. X se disant [P] [C], notifiée à l’intéressé le même jour à 20 heures ;

VU la requête de M. LE PREFET DU BAS-RHIN datée du 10 novembre 2025, reçue le même jour à 13 heures 11 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-six jours de M. X se disant [P] [C] ;

VU l’ordonnance rendue le 12 novembre 2025 à 11 heures 23 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, déclarant la requête de M. LE PREFET DU BAS-RHIN recevable, et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. X se disant [P] [C] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt-six jours à compter du 10 novembre 2025 ;

VU l’appel de cette ordonnance interjeté par M. X se disant [P] [C] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 12 novembre 2025 à 15 heures 21 ;

VU les avis d’audience délivrés le 13 novembre 2025 à l’intéressé, à Maître Mathilde MESSAGEOT, avocat de permanence, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à Mme [J] [B], interprète en langue arabe assermentée, à M. LE PREFET DU BAS-RHIN et à M. Le Procureur Général ;

Après avoir entendu M. X se disant [P] [C] en ses déclarations par visioconférence et par l’intermédiaire de Mme [J] [B], interprète en langue arabe assermentée, Maître Mathilde MESSAGEOT, avocat au barreau de COLMAR, commis(e) d’office, en ses observations pour le retenu puis Maître Beril MOREL, avocat au barreau de Paris, en ses observations pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de M. LE PREFET DU BAS-RHIN, et à nouveau l’appelant qui a eu la parole en dernier.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’appel

Attendu que l’appel interjeté par M. X se disant [P] [C] le 12 novembre 2025 (à 15h21) à l’encontre de l’ordonnance du juge des libertés et de la détentionde [Localité 4] rendue le 12 novembre 2025 (à 11h23), dans le délai prévu à l’article R 743-10 du CESEDA, est recevable ;

Sur l’appel

M. X se disant [P] [C] conteste l’ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 4] rendue le 12 novembre 2025 déclarant la requête du préfet du Bas-Rhin recevable et ordonnant la prolongation de sa rétention pour une durée de 26 jours à compter du 10 novembre 2025 (première prolongation).

S’agissant de la prolongation de la rétention

— 'Sur la recevabilité des nouveaux moyens

Il ressort des dispositions de l’article L743-11 du CESEDA que 'à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l’issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d’une audience ultérieure'.

Sauf s’ils constituent des exceptions de procédure au sens de l’article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

En application des dispositions de l’article 563 du code de procédure civile, «'pour justifier en appel les prétentions qu’elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelle pièce ou proposer de nouvelles preuves'».

Les moyens nouveaux de l’acte d’appel peuvent être complétés ou régularisés dans le délai de recours de 24h.

— Sur l’irrégularité de la requête

M. X se disant [P] [C] fait valoir qu’il appartient au juge judiciaire de vérifier que la personne ayant signé la requête en prolongation était bien compétente pour le faire, donc titulaire de la délégation de signature, mais également de ce que la mention des empêchements éventuels des autres délégataires de signature figurait bien.

Il résulte des pièces de procédure que Mme [T] [O], signataire de la demande de prolongation en date du 10 novembre 2025, a régulièrement reçu délégation de signature pour ce faire, le moyen est donc infondé, la mention d’empêchements éventuels des autres délégataires de signature n’étant pas prévue par les textes. De surcroît, la signature du délégataire emporte preuve d’indisponibilité des signataires de premier rang.

Ce moyen sera donc rejeté.

— Sur l’appréciation, au jour de l’audience, des conditions d’une assignation à résidence

Les conditions d’une assignation à résidence judiciaire telles que visées à l’article L 743-13 du CESEDA ne sont pas réunies, l’intéressé n’ayant pas préalablement remis un passeport ou un document d’identité original en cours de validité à un service de police et n’ayant pas respecté une précédente assignation à résidence.

Il résulte donc de ce qui précède qu’il y a donc lieu de confirmer l’ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS

En la forme,

DÉCLARONS l’appel de M. X se disant [P] [C] recevable ;

Au fond, le REJETONS ;

CONFIRMONS l’ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, le 12 Novembre 2025 ;

RAPPELONS à l’intéressé les droits qui lui sont renconnus pendant la rétention :

— il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin

— il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix

DISONS avoir informé M. X se disant [P] [C] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant.

Prononcé à [Localité 2], en audience publique, le 13 Novembre 2025 à 16 heures 45, en présence de

— l’intéressé par visio-conférence

— Maître Mathilde MESSAGEOT, conseil de M. X se disant [P] [C]

— Maître Beril MOREL pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de M. LE PREFET DU BAS-RHIN

— de l’interprète, lequel a traduit la présente décision à l’intéressé lors de son prononcé.

Le greffier, Le président,

reçu notification et copie de la présente,

le 13 Novembre 2025 à16 heures 45

l’avocat de l’intéressé

Maître Mathilde MESSAGEOT

l’intéressé

M. X se disant [P] [C]

par visioconférence

l’interprète

Mme [J] [B]

l’avocat de la préfecture

M^e Beril MOREL

EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

— pour information : l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition,

— le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou en rétention et au ministère public,

— le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l’auteur du pourvoi demeure à l’étranger,

— le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation,

— l’auteur d’un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile,

— ledit pourvoi n’est pas suspensif.

La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée :

— au CRA de [Localité 3] pour notification à M. X se disant [P] [C]

— à Maître Mathilde MESSAGEOT

— à M. LE PREFET DU BAS-RHIN

— à la SARL CENTAURE AVOCATS

— à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège.

Le Greffier

M. X se disant [P] [C] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance

le À heures

Signature de l’intéressé

reçu notification et copie de la présente,

le 13 Novembre 2025 à heure notification

l’avocat de l’intéressé

Maître Mathilde MESSAGEOT

l’intéressé

M. X se disant [P] [C]

l’interprète

l’avocat de la préfecture

Me

non comparant

EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

— pour information : l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition,

— le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou en rétention et au ministère public,

— le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l’auteur du pourvoi demeure à l’étranger,

— le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation,

— l’auteur d’un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile,

— ledit pourvoi n’est pas suspensif.

La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée :

— au CRA de [Localité 3] pour notification à M. X se disant [P] [C]

— à Maître Mathilde MESSAGEOT

— à M. LE PREFET DU BAS-RHIN

— à la SARL CENTAURE AVOCATS

— à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège.

Le Greffier

M. X se disant [P] [C] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance

le À heures

Signature de l’intéressé