Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 16, 1er juil. 2025, n° 24/20169 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/20169 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 16
N° RG 24/20169 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOWT
Nature de l’acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties
Date de l’acte de saisine : 27 Novembre 2024
Date de saisine : 12 Décembre 2024
Nature de l’affaire : Demande en exécution d’un accord de conciliation, d’un accord sur une recommandation de médiateur, d’une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution
Décision attaquée : n° 25648 rendue par le Tribunal arbitral de PARIS 17 le 03 Septembre 2021
Dans l’affaire opposant :
Société MOLD-MASTERS EUROPA GMBH société de droit allemand, prise en la personne de ses représentants légaux, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2474992
Demanderesse au recours
à
Société GENERAL PLAST SARL société à responsabilité limitée de droit algérien, prise en la personne de ses représentants légaux, non constituée
Société IBRAHIM & FILS-IFRI SARL société à responsabilité limitée de droit algérien, prise en la personne de ses représentants légaux, non constituée
Défenderesses au recours
Daniel BARLOW, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Najma EL FARISSI, greffière,
rend la présente :
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° 2025/22 , 2 pages)
Vu les articles 908, 911 et 913-8 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d’appel du 27 novembre 2024,
Sur ce,
L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 27 avril 2025.
Par courrier du 24 juin 2025, la société MOLD MASTERS EUROPA GMBH a confirmé l’absence de dépôt d’écritures au soutien de son recours
Par ces motifs, le magistrat en charge de la mise en état :
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de l’acte de saisine.
Paris, le 1er juillet 2025
La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrats ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Fins de non-recevoir ·
- Chose jugée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Incident ·
- Titre ·
- Consorts ·
- Appel
- Radiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Demande ·
- Titre ·
- Procédure civile ·
- Intérêt ·
- Mise en état ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Clause pénale
- L'etat ·
- Juge des tutelles ·
- Tribunaux administratifs ·
- Désignation ·
- Retrait ·
- Agrément ·
- Mandataire judiciaire ·
- Préjudice ·
- Protection ·
- Responsabilité sans faute
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre d'hébergement ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Critique ·
- Éloignement ·
- Déclaration ·
- Liberté
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Partie ·
- Accord ·
- Provision ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Personnes physiques ·
- Charges
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Médiation ·
- Médiateur ·
- Adresses ·
- Désignation ·
- Provision ·
- Partie ·
- Courriel ·
- Accord ·
- Crédit ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Rupture conventionnelle ·
- Travail ·
- Protocole ·
- Message ·
- Demande ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Convention de forfait ·
- Harcèlement moral ·
- Contrats
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Syndicat ·
- Sociétés ·
- Immobilier ·
- Cabinet ·
- Facture ·
- Travaux supplémentaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Devis ·
- Solde ·
- Paiement
- Tribunal judiciaire ·
- République ·
- Suspensif ·
- Représentation ·
- Appel ·
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Ordonnance du juge ·
- Ministère public ·
- Ministère
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Vol ·
- Distribution ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Billet ·
- Prénom ·
- Algérie ·
- Électronique ·
- Employeur ·
- Courrier
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Harcèlement moral ·
- Bâtiment ·
- Médecin du travail ·
- Fait ·
- Poste ·
- Propos ·
- Discrimination ·
- Médecin
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Paiement ·
- Déchéance du terme ·
- Protection ·
- Capital ·
- Intérêt ·
- Mise en demeure ·
- Prêt
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.