Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 4 juin 2025, n° 23/12429

TCOM Paris 6 juillet 2023

CA Paris
Infirmation partielle 4 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Difficultés économiques dues à la pandémie
La cour a estimé que la situation actuelle de la société Telluce n'était pas objectivée et que les sommes dues étaient exigibles depuis longtemps, justifiant le rejet de la demande de délais de paiement.
Rejeté
Indemnité au titre de l'article 700
La cour a débouté la société Telluce de sa demande d'indemnité, confirmant la décision du tribunal de commerce.
Accepté
Validité de la créance
La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce, considérant que la société Telluce ne contestait pas sa redevabilité envers BPI France.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 6, 4 juin 2025, n° 23/12429
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/12429
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 6 juillet 2023, N° 2023000346
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	12 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphane BROQUETCaroline REGNIER-AUBERTBruno REGNIER
Cabinet(s) :	CAROLINE REGNIER-AUBERT - BRUNO REGNIER AVOCATS ASSOCIES
Parties :	S.A.S. TELLUCE c/ S.A. BPIFRANCE anciennement dénommée BPIFRANCE FINANCEMENT

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 6

ARRÊT DU 04 JUIN 2025

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/12429 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CH7JX

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Juillet 2023 – tribunal de commerce de Paris 3ème chambre – RG n° 2023000346

APPELANTE

S.A.S. TELLUCE

[Adresse 2]

N° SIREN : 833 632 615

agissant poursuites et diligences de son président en exercic domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par M^e Stéphane BROQUET, avocat au barreau de Paris, toque : G0023

INTIMÉE

S.A. BPIFRANCE anciennement dénommée BPIFRANCE FINANCEMENT

[Adresse 1]

N° SIREN : 320 252 489

agissant poursuites et diligences ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par M^e Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT – BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : L0050

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 01 Avril 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Marc BAILLY, président de chambre chargé du rapport

M. Vincent BRAUD, président de chambre

M^me Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M^me Mélanie THOMAS

ARRÊT :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Marc BAILLY, président de chambre et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

* * * * *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris du 6 juillet 2023 qui, sur l’assignation délivrée le 2 janvier 2023 par la société BPI France à la société par actions simplifiée Telluce en remboursement des causes d’un prêt d’un montant de 300 000 euros qu’elle lui a consenti le 5 juin 2020 et dont elle a prononcé la déchéance du terme pour impayés au mois d’août 2022, a :

— constaté la déchéance du terme à effet du 25 décembre 2022,

— condamné la société Telluce à payer à la BPI la somme de 294 064,69 euros avec intérêts au taux conventionnel majoré de 3 points soit 5,50 % à compter du 1er janvier 2023;

— débouté la Bpi de sa demande de capitalisation des intérêts et la société Telluce de sa demande de délais de paiement,

— condamné la société Telluce à payer à la BPI la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu l’appel interjeté par la société Telluce par déclaration en date du 11 juillet 2023 ;

Vu les seules conclusions de la société Telluce du 9 octobre 2023 qui fait valoir qu’à la suite du Covid son activité d’exportation de matières premières alimentaires à partir de Madagascar a connu des difficultés, qu’elle y est propriétaire d’un stock valorisé à 1,5 millions d’euros mais que son exportation et sa valorisation sont rendues difficiles de sorte qu’elle s’est engagée dans un partenariat avec la société de droit malgache KJ Entreprise pour réussir à obtenir les autorisations d’exportation, qu’elle a besoin d’un délai de paiement, de sorte qu’elle demande à la cour de :

'INFIRMERle jugement rendu le 6 Juillet 2023 (RG n°2023000346) par le Tribunal de Commerce de PARIS

DONNER ACTE à la société TELLUCE qu’elle détient un stock valorisé à 1500 000 euros à Madagascardétenue aux fins de vente par la société KJ ENTREPRISE.

REPORTERle paiement des sommes dues par la société TELLUCE à BPIFRANCEsur une période de deux ans au plus dans l’attente de la vente du stock bloqué à Madagascar.

CONDAMNERla société BPI France à payer à la société TELLUCE la somme de 2000 euros au titre de l’indemnité visée par l’article 700 du code de Procédure civile’ ;

Vu les seules conclusions de la société BPI France anciennement dénommée BPI France financement du 12 octobre 2023 qui poursuit la confirmation du jugement sauf en ce qu’elle a été déboutée de sa demande de capitalisation des intérêts qu’elle demande à la cour d’ordonner et l’obtention d’une somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile  ;

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 4 mars 2025 ;

MOTIFS

La société Telluce ne conteste pas être redevable à la BPI des causes du prêt, de sorte qu’il y a lieu de confirmer le jugement entrepris sauf à préciser, d’une part, que la condamnation aux intérêts conventionnels ne portera que sur le capital dû, échu et à échoir, soit la somme de ( 93 750 + 188 789,06 ) = 282 539,06 euros et, d’autre part, qu’en vertu de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts doit être prononcée à compter de la demande en justice, en l’espèce du 2 janvier 2023.

La société Telluce ne conteste pas que certaines des sommes échues sont exigibles depuis les premiers impayés du 31 décembre 2021 et que toutes les sommes le sont depuis le mois de décembre 2022, soit il y a désormais plus de deux années et demi, de sorte que, sa situation actuelle n’étant, en outre, pas objectivée, il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande de délais de paiement.

Il y a lieu de condamner la société Telluce aux dépens d’appel ainsi qu’à payer à la société BPI France la somme de 2 500 en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf du chef du quantum de la condamnation et du débouté de la demande de la société BPI France de capitalisation des intérêts ;

Statuant à nouveau de ces deux chefs ;

CONDAMNE la société Telluce à payer à la société BPI France la somme de 294 064,69 euros avec intérêts au taux de 5,50 % sur la somme de 282 539,06 euros à compter du 1er janvier 2023;

ORDONNE la capitalisation des intérêts à compter du 2 janvier 2023 ;

Y ajoutant,

DÉBOUTE la société Telluce de sa demande de délais de paiement ;

CONDAMNE la société Telluce à payer à la société BPI France la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société Telluce aux dépens d’appel.

* * * * *

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT