Désistement 25 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 5, 25 sept. 2025, n° 24/14226 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/14226 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Paris, 7 mai 2024, N° 2022028754 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. SAINT JACQUES HOTEL ET CONGRES - SJHC c/ S.A.S.U. CONSTELLATION ETOILE, les conclusions de désistement d'appel de la société SAINT JACQUES HOTEL ET |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 5
N° RG 24/14226 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4OE
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 29 Juillet 2024
Date de saisine : 22 Août 2024
Nature de l’affaire : Demande en nullité d’un contrat de prestation de services
Décision attaquée : n° 2022028754 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 07 Mai 2024
Appelante :
S.A.S. SAINT JACQUES HOTEL ET CONGRES – SJHC, représentée par Me Armelle LE ROC’H de la SELARL GAUDIN, JUNQUA-LAMARQUE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R243
Intimée :
S.A.S.U. CONSTELLATION ETOILE, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 791 339 807, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 – N° du dossier 20240253
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 2 pages)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d’appel de la société SAINT JACQUES HOTEL ET CONGRES – SJHC du 29 juillet 2024 à l’encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris du 07 mai 2024 ;
Vu les conclusions de désistement d’appel de la société SAINT JACQUES HOTEL ET CONGRES – SJHC signifiées par le RPVA du 11 juillet 2025 ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la société CONSTELLATION ETOILE signifiées par le RPVA 17 septembre 2025 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d’appel de la société SAINT JACQUES HOTEL ET CONGRES – SJHC ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
DISONS que sauf accord contraire, chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour.
Paris, le 25 septembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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