RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 20 JUIN 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03358 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQPX

Décision déférée : ordonnance rendue le 18 juin 2025, à 12h05, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [S] [H]

né le 12 novembre 1995 à [Localité 1], de nationalité marocaine

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1

Informé le 19 juin 2025 à 14h02, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ

LE PREFET DE POLICE

Informé le 19 juin 2025 à 14h02, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 18 juin 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les exceptions de nullités soulevées, rejetant le moyen tendant à l’irrecevabilité de la requête administrative et ordonnant la prolongation du maintien de M. [S] [H] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, à compter du 17 juin 2025 soit jusqu’au 13 juillet 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 19 juin 2025, à 10h24, par M. [S] [H] ;

SUR QUOI,

L’article L741-10 alinéa 1 du même code dispose que « L’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre jours à compter de sa notification. », passé ce délai, il n’y est donc plus recevable.

Aux termes de l’article L.743-23 alinéa 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

Par application de l’article R.743-14 du même code, les observations de l’appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

En l’espèce, M. [S] [H] n’ayant pas saisi le premier juge d’une contestation de l’arrêté du 18 juin 2025 ayant prononcé son placement en rétention, il n’est plus recevable à développer cette contestation devant la Cour d’appel. Or, le motif indiqué à l’appui de l’appel tenant à la menace à l’ordre public en saisine aux fins de première prolongation est exclusivement une critique pouvant être examinée au titre de la motivation d’un arrêté de placement en rétention, en sorte que l’appel est tardif en application de la combinaison des articles L. 743-10, L'.743-21 et R. 743-10 du même code.

Par ailleurs, la déclaration d’appel indique simplement «'(maintenir) les moyens soulevés en première instance concernant les irrégularités de la procédure et notamment la tardiveté de la notification de (ses) droits'» sans autres explications au regard de la motivation du premier juge, ni, a fortiori, argument la critiquant compte-tenu du contrôle opéré – ce qui ne peut constituer une motivation au sens de l’article R.743-11.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que la déclaration d’appel ne peut être considérée comme recevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 20 juin 2025 à 10h04

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.