Cour d'appel de Riom, Premiere presidence, 30 janvier 2025, n° 24/00051

TGI 22 octobre 2024

CA Riom
Confirmation 30 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation
La cour a estimé que les moyens invoqués par l'appelant ne sont pas suffisamment sérieux pour remettre en cause la décision du premier juge, car les éléments fournis ne démontrent pas la capacité de l'entreprise à régler ses dettes.
Accepté
Droit à la réparation des frais engagés
La cour a jugé qu'il était équitable de condamner l'appelant à payer une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en raison des frais engagés par l'intimé.

Résumé par Doctrine IA

La SASU MERCOS VINTAGE COLLECTION a interjeté appel d'une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, qui avait constaté l'acquisition de la clause résolutoire de son bail commercial et ordonné son expulsion pour loyers impayés. La cour d'appel a examiné si la demande de suspension de l'exécution provisoire était fondée sur un moyen sérieux d'annulation et si l'exécution risquait d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Elle a confirmé la décision de première instance, estimant que les éléments fournis par la SASU n'étaient pas suffisants pour justifier un report de paiement et que l'expulsion ne causait pas de préjudice excessif. La cour a également condamné la SASU à verser 1.000 € à la SCI DE LA SAURETTE au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Riom, premiere presidence, 30 janv. 2025, n° 24/00051
Juridiction :	Cour d'appel de Riom
Numéro(s) :	24/00051
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 22 octobre 2024, N° 24/00051;24/00629
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	29 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Louis TERRIOUCharlène LAMBERT
Cabinet(s) :	SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI
Parties :	S.A.S.U. MERCOS VINTAGE COLLECTION, DE LA SAURETTE c/ S.C.I.

Texte intégral

COUR D’APPEL DE RIOM

Juridiction du Premier Président

Chambre des référés

Date du prononcé de la décision 30 Janvier 2025

Ordonnance N° 2

Dossier N° RG 24/00051 – N° Portalis DBVU-V-B7I-GIOW

Affaire Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 6], décision attaquée en date du 22 Octobre 2024, enregistrée sous le n° 24/00629

Ordonnance du trente janvier deux mille vingt cinq

rendue par Nous, Xavier DOUXAMI, Premier président de la cour d’appel de Riom,

assistée de Cindy MÉNARD, greffière,

Dans l’affaire entre

S.A.S.U. MERCOS VINTAGE COLLECTION

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : M^e Charlène LAMBERT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

demandeur,

et :

S.C.I. DE LA SAURETTE

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : M^e Jean-louis TERRIOU de la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

défendeur,

Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience de référé du 12 décembre 2024 et après avoir mis en délibéré au 30 janvier 2025, avons rendu la décision dont la teneur suit :

Le 5 décembre 2022, la SCI DE LA SAURETTE a donné à bail commercial à la SASU MERCOS VINTAGE COLLECTION des locaux situés [Adresse 3]) moyennant le paiement d’un loyer annuel de 24.000 € HT, payable mensuellement d’avance.

Les loyers n’ont pas été honorés en intégralité.

Par assignation du 19 juillet 2024, la SCI DE LA SAURETTE a fait assigner la SASU MERCOS VINTAGE COLLECTION devant la présidente du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand statuant en référé aux fins de l’acquisition de la clause résolutoire, paiement de la dette locative et expulsion.

Par ordonnance du 22 octobre 2024, le juge des référés a notamment :

— constaté l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail liant les parties, suivant commandement de payer délivré par acte de commissaire de justice en date du 16 mai 2024 ;

— constaté la résiliation du contrat de bail à la date du 16 juin 2024, par le jeu de la clause résolutoire ;

— dit en conséquence que la SASU MERCOS VINTAGE COLLECTION sera tenue d’évacuer et de rendre libres les locaux appartenant à la SCI DE LA SAURETTE, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

— ordonné à défaut de départ volontaire, incluant la restitution des clefs, son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier et autorisé le propriétaire à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls de la partie expulsée ;

— condamné la SASU MERCOS VINTAGE COLLECTION à payer à la SCI DE LA SAURETTE :

*à titre provisionnel, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer facturé, outre impôts, charges, contributions et taxes, soit la somme de 2.400 € à compter du 1er octobre 2024, et ce, jusqu’à complète libération des lieux et remise des clefs, avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision ;

*la somme de 16.900 € correspondant au montant du dépôt de garantie, des loyers, impôts, charges, contributions et taxes au 23 septembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

— condamné la SASU MERCOS VINTAGE COLLECTION à la somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

La SASU MERCOS VINTAGE COLLECTION a relevé appel de cette décision le 25 octobre 2024, enregistré le 4 novembre 2024.

Par acte de commissaire de justice du 22 novembre 2024, elle a fait assigner la SCI DE LA SAURETTE devant le premier président de la cour d’appel de Riom.

Elle demande au premier président de suspendre l’exécution provisoire de l’ordonnance de référé rendue par la présidente du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand et juger que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

La SCI DE LA SAURETTE s’oppose à la demande et sollicite la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre la condamnation aux entiers dépens de la requérante.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 12 décembre 2024.

Vu l’assignation et les conclusions dont les termes ont été repris et soutenus à l’audience par la SASU MERCOS VINTAGE COLLECTION,

Vu les conclusions déposées et soutenues à l’audience par la SCI DE LA SAURETTE,

MOTIFS :

L’article 514-3 du code de procédure civile dispose qu’en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

L’arrêt de l’exécution provisoire suppose donc, à la fois, un moyen sérieux d’annulation ou de réformation de la décision attaquée et un risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

Ces exigences se cumulent et l’absence de l’une des conditions aboutit au rejet de la demande.

Un moyen sérieux d’annulation ou de réformation est un moyen qui, compte tenu de son caractère très pertinent, sera nécessairement pris en compte par la juridiction d’appel, avec des chances suffisamment raisonnables de succès.

En l’espèce, le premier juge n’a pas accordé à la SASU MERCOS VINTAGE COLLECTION les délais de paiement sollicités dans la mesure où elle n’offre pas de garanties de paiement suffisantes pour en bénéficier, faute de production d’élément comptable objectif établissant la bonne santé financière de l’entreprise.

Devant nous, la SASU MERCOS VINTAGE COLLECTION produit :

— une attestation sur l’honneur de son gérant, M. [Z] [B], attestant du chiffre d’affaires de la société au 30 novembre 2024 et de l’absence de prêt bancaire à ce jour ;

— de multiples factures concernant les prestations accomplies au cours de l’année 2024.

Ces éléments ne sont pas suffisants pour démontrer en quoi elle aurait la possibilité de régler régulièrement les loyers ainsi que l’arriéré, la dette s’élevant encore à 16.200 € TTC au 30 novembre 2024 (pièce n°6).

Les moyens invoqués ne sont pas assez sérieux pour remettre en cause la décision du premier juge.

Faute de moyens suffisamment sérieux, il ne peut être fait droit à la demande d’arrêt de l’exécution provisoire.

En outre, rien n’empêche la SASU MERCOS VINTAGE COLLECTION de transférer son activité dans d’autres locaux. Les conséquences ne sont donc pas manifestement excessives.

L’équité commande de condamner la SASU MERCOS VINTAGE COLLECTION à payer à la SCI DE LA SAURETTE la somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,

Rejetons la demande d’arrêt de l’exécution provisoire qui s’attache à l’ordonnance rendue le 22 octobre 2024 le juge des référés de [Localité 7] ;

Condamnons la SASU MERCOS VINTAGE COLLECTION à payer à la SCI DE LA SAURETTE la somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la SASU MERCOS VINTAGE COLLECTION aux dépens.

La greffière, Le premier président,