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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 3, 19 mars 2025, n° 24/11291 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/11291 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 3
RG N°: N° RG 24/11291 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJUF2
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 19 Juin 2024
Date de saisine : 28 Juin 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
Décision attaquée : n° 21/13138 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 07 Mai 2024
Appelante :
S.A.R.L. SATYAM, représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 – N° du dossier 00084477
Intimée :
Société IMMORENTE, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2474462
ORDONNANCE
CONSTATANT L’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
Nous, Sophie MOLLAT, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Yulia TREFILOVA, greffière
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L.631-14 et L. 641-3 du code de commerce,
Attendu que l’instance est interrompue par l’effet d’une ouverture d’une liquidation judiciaire à l’encontre de la société SATYAM prononcée par le tribunal de commerce de Paris le 18 décembre 2024 ;
Que la reprise de l’instance est subordonnée à l’accomplissement par des diligences prévues à l’article R. 622-20 du code de commerce, en l’espèce, à l’intervention volontaire ou la mise en cause des organes de la procédure ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’interruption de l’instance ;
Fixons au 21 mai 2025 le délai pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation.
Renvoyons l’affaire à l’audience de la mise en état du 21 mai 2025 à 09h30 au greffe de la chambre.
Paris, le 19 mars 2025
La greffière La magistrate en charge de la mise en état,
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