RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/07289 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMPGA

Décision déférée : ordonnance rendue le 29 décembre 2025, à 17h09, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Julie Mouty-Tardieu, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Anjelika Plahotnik, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [H] [N]

né le 08 septembre 1997 à [Localité 3] (Lybie), de nationalité libyenne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3

assisté de M^e Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, présent en salle d’audience au centre de rétention administrative du [1], plaidant par visioconférence

et de M. [D] [K] [R] (Interprète en langue arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris, assurant l’interprétariat par visioconférence

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

représenté par M^e Nicolas Suarez Pedroza du cabinet Actis, avocat au barreau du Val-de-Marne présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du 29 décembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la troisième prolongation de la rétention de l’intéressé au centre de rétention administrative du [1] 3, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours à compter du 29 décembre 2025 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 30 décembre 2025 , à 09h54 , par M. [H] [N] ;

— Vu la pièce complémentaire reçue par courriel le 31 décembre 2025 à 9h28 par le conseil du préfet du Val-de-Marne ;

— Après avoir entendu les observations :

— par visioconférence, de M. [H] [N], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

EXPOSE DU LITIGE

M. [H] [N] de nationalité lybienne ou tunisienne est né le 8 septembre 1997.

Il a été interpellé le 30 octobre 2025 au volant d’un véhicule, sans ceinture de sécurité. Il a été placé en garde à vue.

Par un arrêté du 30 octobre 2025 le préfet du Val de Marne a ordonné à M. [N] de quitter sans délai le territoire national et a prononcé une interdiction d’y revenir pendant 2 ans.

Cette décision a été notifée à l’intéressé le même jour à 17H25

Par un arrêté du 30 octobre 2025 le préfet du Val de Marne a placé M. [N] en rétention administrative. Cette décision a été notifée à l’intéressé le même jour à 17H45.

Les droits de M. [N] en rétention lui ont été notifés le même jour à 17h45.

Par un courrier adressé le 30 octobre 2025 à l’ambassade de Lybie le préfet a sollicité la délivrance d’un sauf-conduit.

Le registre de rétention relatif à M. [N] figure dans la procédure.

Par une ordonnance du 3 novembre 2025 le magistrat du tribunal judiciaire de Meaux a :

Rejeté les moyens de nullité,

Déclaré la requête du préfet recevable et la procédure régulière,

Ordonné la prolongation de la rétention de M. [N] pour une durée de 26 jours à compter du 3 novembre 2025.

Par une ordonnance du 5 novembre 2025 le magistrat de la cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance précitée.

Par un courriel du 10 novembre 2025 le préfet a saisi le consulat de Tunisie pour solliciter une audition de M. [N]. Ce dernier a refusé cette audition le 14 novembre suivant.

Par une ordonnance du 14 novembre 2025 le magistrat du tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête de M. [N] tendant à l’annulation de l’arrêt OQTF

Le 24 novembre 2025 le préfet a saisi le consul de Tunisie d’une demande de sauf conduit pour M. [N]. Le rendez vous au consulat de Tunisie n’a pas pu avoir lieu le 28 novembre faute d’effectif pour escorter M. [N].

Par une ordonnance du 30 novembre 2025 le magistrat du tribunal judiciaire de Meaux saisi par le préfet a déclaré la requête recevable et la procédure régulière. Il a ordonné la deuxième prolongation de la rétention de M. [N] pour 30 jour à compter du 28 novembre 2025.

Cette décision a été confirmée par une ordonnance de la cour d’appel de Paris du 2 décembre 2025.

Le 11 décembre 2025 M. [N] a refusé de se présenter à l’audition par les autorités lybiennes.

La procédure contient le registre de rétention relatif à la situation de M. [N].

Le 26 décembre 2025 le préfet a relancé le consulat de Lybie pour solliciter un laissez passer consulaire.

La même démarche a été faite le 24 décembre 2025 auprès des autorités tunisiennes.

Par une ordonnance du 29 décembre 2025 le magistrat du tribunal judiciaire de Meaux saisi par le préfet a :

— rejeté le moyen d’irrecevabilité

— déclaré la requête du préfet recevable et la procédure régulière

Orodnné la 3ème prolongation de la rétitention de M. [N] pour 30 jours à partir du 29 dec 25

M. [N] a fait appel de cette décision le 30/12/25 à 9h54

MOTIVATION

Sur la recevabilité de la requête du préfet – et de la signature électronique

Il résulte de l’article R. 743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu’à peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l’étranger ou son représentant ou par l’autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.

Il appartient au juge judiciaire de vérifier la régularité de l’acte qui le saisit ( 1re Civ., 17 décembre 2014, pourvoi n°13-26.526), y compris au regard de la qualité du signataire de la requête (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.001, Bull.II, n°216 ) et vérifier si les délégations de signature couvrent la compétence spécifique de la signature des actes tels qu’une requête de prolongation de la rétention (1re Civ.,14 avril 2010, pourvoi n° 09-12.401, 1re Civ., 16 décembre 2015, pourvoi n° 15-13.813).

Mais l’office du juge trouve sa limite dans le contrôle de la légalité de l’acte administratif, qui relève de la compétence du juge administratif : le juge judiciaire n’a pas à apprécier la légalité de l’arrêté du préfet, figurant au dossier de la juridiction d’appel, donnant délégation de signature « à l’effet de signer les requêtes aux tribunaux de grande instance pour prolongation de rétention administrative » (1re Civ., 11 janvier 2001, pourvois n°99-50.082, 99-50.086, Bull. N° 4, et 6 décembre 2005, pourvoi n° 04-50.117, Bull. N° 474).

La signature de la requête saisissant le juge d’une demande de prolongation de la rétention d’un étranger, par un fonctionnaire ayant reçu délégation de signature en cas d’empêchement du délégant, implique nécessairement l’indisponibilité du délégant ( 2 e Civ., 7 octobre 2004, pourvoi n° 03 50.042 , Bull . 2004, II, n° 443 , 1re Civ., 13 février 2019, pourvoi n° 18 11.654 ). Autrement dit, aucune disposition légale n’oblige l’administration à justifier de l’indisponibilité du délégant.

Pour autant, si une partie conteste la délégation d’une signature du préfet, il appartient à l’avocat de celui-ci de produire l’acte de délégation, y compris à l’audience et jusqu’à la clôture des débats, ou de fournir les indications permettant d’y accéder. Le seul constat que certains actes administratifs doivent être publiés ne suffit pas à garantir leur publication.

S’agissant de la signature électronique

Aux termes de l’article 1174 du code civil, lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 et, lorsqu’un acte authentique est requis, au deuxième alinéa de l’article 1369.

Lorsqu’est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s’oblige, ce dernier peut l’apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu’elle ne peut être effectuée que par lui-même.

L’article 1175 du même code exclut la signature électronique pour les seuls actes relatifs au droit de la famille et aux successions.

Il s’en déduit que la signature électronique est recevable en matière de procédure civile qui régit la saisine du premier juge chargé du contrôle de la rétention, le moyen n’est donc pas recevable.

Sur l’étendue de la compétence

L’avocat du préfet produit l’arrêté du 18/11/2024 qui donne délégation de signature à M. Mme [L] [M] pour signer les 'requêtes juridictionnelles’ à l’exception des 'mémoires introductifs d’instance', sans exposer en quoi cela couvre la compétence spécifique de la signature des actes tels qu’une requête de prolongation de la rétention.

Il s’en déduit que la preuve de la compétence de Mme [M] pour signer la requête saisissant le juge n’est pas rapportée.

Dans ces conditions, il y a lieu de constater que la requête du préfet n’était pas recevable, de sorte que la rétention de M. [N] a pris fin sans saisine utile du juge dans les délais requis pour une prolongation.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l’ordonnance,

Statuant à nouveau,

DÉCLARONS irrecevable la requête en prolongation présentée par le préfet,

CONSTATONS que la mesure de rétention a pris fin à défaut de saisine du juge dans les conditions prévues par la loi, de sorte que M. [N] est libre,

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS

M. [H] [N]

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l’intéressé par l’intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l’ordonnance dans la langue comprise par l’intéressé ),

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 31 décembre 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’interprète L’avocat de l’intéressé