Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 22 mai 2025, n° 25/03639

TCOM Meaux 27 janvier 2025

CA Paris
Désistement 22 mai 2025

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de l'appel
La cour a constaté que le désistement de l'appelant était parfait, conformément aux dispositions du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel concernant une action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeants, suite à une décision du Tribunal de Commerce de Meaux. Monsieur [J] [G] a demandé à se désister de son appel, ce qui a été constaté par la cour. La juridiction de première instance avait initialement statué sur la recevabilité de l'appel. La cour d'appel a confirmé le désistement de Monsieur [J] [G], le déclarant parfait, et a décidé que les frais de l'instance seraient supportés par l'appelant, sauf convention contraire. Ainsi, la position de la cour d'appel est une confirmation de la décision de première instance concernant le désistement.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 9, 22 mai 2025, n° 25/03639
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/03639
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Meaux, 27 janvier 2025, N° 2024011478
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	27 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Kamal TABICarole BOUMAIZA
Cabinet(s) :	GOMME ET BOUMAIZA ASSOCIES

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 9

N° RG 25/03639 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4BT

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 13 Février 2025

Date de saisine : 28 Février 2025

Nature de l’affaire : Action en responsabilité pour insuffisance d’actif à l’encontre des dirigeants

Décision attaquée : n° 2024011478 rendue par le Tribunal de Commerce de MEAUX le 27 Janvier 2025

Appelants :

Monsieur [J] [G], représenté par M^e Kamal TABI de la SELEURL K.T, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [P] [N] [G], représenté par M^e Kamal TABI de la SELEURL K.T, avocat au barreau de PARIS

Intimés :

S.E.L.A.R.L. GARNIER-[X] Prise en la personne de Maître [X] agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société [2] (RCS MEAUX [N° SIREN/SIRET 1]), nommée à cette fonction par jugement de liquidation du Tribunal de Commerce de Meaux en date du 16.01.2023, représentée par M^e Carole BOUMAIZA de la SCP GOMME et BOUMAIZA, avocat au barreau de PARIS, toque : J094

Monsieur LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL

(n° , 1 page)

Nous, Sophie Mollat, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Maxime Martinez, greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Monsieur [J] [G] s’est désisté de son appel par voie de conclusions en date du 12 mai 2025;

Les intimés n’ayant pas conclu le désistement est parfait concernant Monsieur [J] [G].

PAR CES MOTIFS,

Constatons le désistement de Monsieur [J] [G] et le disons parfait ;

Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.

Ordonnance rendue par Sophie Mollat, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Maxime Martinez, greffier, présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 22 mai 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état