Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 28 juillet 2025, n° 25/04062

TGI Paris 24 juillet 2025

CA Paris
Confirmation 28 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Diligences de l'administration
La cour a rappelé que l'obligation de diligence de l'autorité préfectorale est une obligation de moyen et non de résultat, et que les autorités consulaires avaient été saisies de la demande d'identification de l'appelant.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 28 juil. 2025, n° 25/04062
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/04062
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 24 juillet 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 août 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2025

(2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04062 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLWUM

Décision déférée : ordonnance rendue le 24 juillet 2025, à 17H26, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Maria-Pia Monet Duvillier, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Christopher Gastal, greffier au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [W] [G]

né le 25 novembre 1994 à [Localité 2], de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 1] 1

Informé le 27 juillet 2025 à 12h04, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 27 juillet 2025 à 12h04 , de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 24 juillet 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de l’intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, à compter du 23 juillet 2025 soit jusqu’au 22 août 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 25 juillet 2025, à 14H43, par M. [W] [G] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

Au cas présent, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En effet, la présente déclaration d’appel tend à faire infirmer une décision du magistrat de première instance qui a fait droit à la deuxième prolongation de la rétention pendant une durée de 30 jours sur le fondement des articles L. 742-4 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile .

Sur l’unique moyen qui peut s’entendre comme une critique à l’encontre des diligences de l’administration , il sera rappelé que l’obligation de diligences qui incombe à l’autorité préfectorale en application des dispositions de l’article L. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est une obligation de moyen et non une obligation de résultat, étant précisé que la préfecture ne dispose d’aucun pouvoir de coercition ou de contrainte à l’égard des autorités consulaires. Et, au cas présent, sans que ses constatations ne soient remises en cause à hauteur d’appel, il sera observé que le premier juge a constaté que les autorités consulaires tunisiennes avaient été saisies d’une demande d’identification dès le 26 juin 2025, qu’une audition consulaire s’est tenue à la suite de laquelle M. [G] a pu être identifié, et que désormais le dossier est en cours de traitement, étant souligné qu’aucune mesure moins coercitive n’est envisageable en l’absence de passseport en cours de validité.

Il s’en déduit que la déclaration d’appel est irrecevable au sens de l’article L. 743-23 du code précité.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 1] le 28 juillet 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.