Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 a, 22 mai 2025, n° 24/05290

CPH Meaux 30 juillet 2024

CA Paris
Désistement 22 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Non-exécution de la décision frappée d'appel
L'appelante a prouvé qu'elle avait exécuté la décision, rendant ainsi la demande de radiation sans objet.
Rejeté
Frais engagés dans le cadre de la procédure
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de l'intimé et de l'accord entre les parties sur la prise en charge des frais.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 22 mai 2025, n° 24/05290
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/05290
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Meaux, 30 juillet 2024, N° 23/00245
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	27 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric LALLEMENTAnnie GULMEZ
Parties :	ses représentants légaux, S.N.C. TRANSDEV BRIE ET DEUX MORIN

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 1- A

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

DU 22 MAI 2025

(3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 24/05290 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBW7

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 30 août 2024

Date de saisine : 26 septembre 2024

Décision attaquée : n° 23/00245 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MEAUX le 30 juillet 2024

APPELANTE

S.N.C. TRANSDEV BRIE ET DEUX MORIN prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIRET : 892 175 340

Représentée par M^e Annie GULMEZ, avocat au barreau de MEAUX

INTIMÉ

Monsieur [M], [T] [B]

Représenté par M^e Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480

Greffier lors des débats : Sila Polat

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Sandrine Moisan, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffier présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration déposée au greffe par voie électronique le 30 août 2024, la société en nom collectif (SNC) TRANSDEV BRIE ET DEUX MORIN a interjeté appel d’un jugement rendu le 30 juillet 2024 par le conseil de prud’hommes de Meaux, dans le litige l’opposant à M. [M] [B], aux termes duquel celle-ci a été condamnée à payer au salarié diverses sommes.

Le 25 novembre2024, l’appelante a notifié et déposé ses conclusions au greffe de la cour.

Le 27 janvier 2025 l’intimé a notifié et déposé ses conclusions au greffe de la cour.

Le 8 février 2025 l’intimé a notifié et déposé des conclusions d’incident de procédure aux termes desquelles, sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile il demande, au conseiller de la mise en état de prononcer la radiation du rôle de l’affaire outre l’allocation de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, l’appelante ne justifiant pas avoir exécuté la décision frappée d’appel.

Par conclusions d’incident en réponse du 4 mars 2025 notifiées et déposées au greffe l’appelant demande au conseiller de la mise en état de rejeter la demande de radiation, le jugement ayant été exécuté le 26 février 2025.

Dans un courrier envoyé par le biais du RPVA le 17 mars 2025, l’intimé indique qu’il renonce à son incident de radiation.

Aux termes de conclusions notifiées et déposées au greffe le 3 avril 2025, M. [B] demande au conseiller de la mise en état de lui donner acte qu’il se désiste de l’incident au titre de sa demande aux fins de radiation de l’appel formé par la société TRANSDEV BRIE ET DEUX MORIN et de dire que chacun conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a pu engager.

Aux termes des conclusions notifiées et déposées le 4 avril 2025, l’appelante demande au conseiller de la mise en état de conster que M. [B] se désiste de sa demande de radiation de l’appel, de lui donner acte de son acceptation de ce désistement et de dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a pu exposer.

Pour un plus ample exposé du litige, le conseiller se réfère aux conclusions des parties.

L’incident de procédure a été plaidé le 8 avril 2025.

MOTIFS

M. [B] se désiste de la procédure incidente initiée aux fins de radiation de l’affaire.

L’acceptation du désistement par la société TRANSDEV BRIE ET DEUX MORIN rend ce désistement parfait.

Il convient en conséquence de constater le désistement de la procédure incidente initiée par M. [B] ainsi que le dessaisissement du conseiller de la mise en état de la demande relative à la radiation du rôle de l’affaire.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état,

CONSTATE le désistement de la procédure incidente initiée par M. [B], désistement accepté par la société TRANSDEV BRIE ET DEUX MORIN ,

Le DÉCLARE parfait,

CONSTATE le désistement de la procédure incidente et le dessaisissement du conseiller de la mise en état,

DIT que, compte tenu de l’accord à ce sujet, chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a pu exposer dans le cadre de la procédure incidente,

RENVOIE l’affaire et les parties à la mise en état pour la suite de l’instruction.

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état