Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 13 novembre 2025, n° 25/01279

CA Paris
Désistement 13 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'instance et d'action était fait sans réserve et que l'intimée n'avait pas formé de demande incidente, rendant le désistement parfait.
Accepté
Frais de l'instance
La cour a déclaré que le désistement emporte l'obligation pour le demandeur de payer les frais de l'instance, sauf convention contraire.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris du 13 novembre 2025, M. et Mme [S] ont interjeté appel d'une ordonnance du juge des contentieux de la protection qui les avait déclarés occupants sans droit ni titre d'un local commercial et leur avait ordonné de libérer les lieux. En première instance, le juge a ordonné leur expulsion. La cour d'appel a examiné le désistement d'instance et d'action des appelants, qui ont indiqué avoir quitté les lieux et demandé à ce qu'il n'y ait pas lieu de statuer sur les dépens. La cour a confirmé que le désistement était parfait, constaté l'extinction de l'instance et a décidé que les appelants supporteraient les dépens, sauf accord contraire. La position de la cour d'appel est donc celle d'une confirmation de la décision de première instance, mais avec un constat de désistement.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 2, 13 nov. 2025, n° 25/01279
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/01279
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	22 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphane DESFORGESSarah PEREZ
Cabinet(s) :	LE SOURD DESFORGES
Parties :	LA VILLE DE [ Localité 6 ]

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 2

ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2025

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/01279 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKVDW

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 4 Octobre 2024 -Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] – RG n° 24/07007

APPELANTS

M. [Z] [S]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Melle [X] [S]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentés par M^e Sarah PEREZ, avocat au barreau de PARIS, toque : D2143

INTIMÉE

LA VILLE DE [Localité 6], prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 6], Mme [I] [E], domiciliée en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par M^e Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0131

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 9 octobre 2025 en audience publique, devant Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et Laurent NAJEM, Conseiller, dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

Michèle CHOPIN, Conseillère,

Laurent NAJEM, Conseiller,

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

Par ordonnance de référé du 4 octobre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a, notamment, constaté que Monsieur [Z] [S] et Madame [X] [S] sont occupants sans droit ni titre d’un local commercial appartenant à la ville de Paris, constitutif du lot n°512 de l’immeuble situé [Adresse 1] à Paris (10e arrondissement) et leur a ordonné de libérer immédiatement les lieux à défaut de quoi la ville pourra faire procéder à leur expulsion.

Par déclaration du 2 janvier 2025, Monsieur [Z] [S] et Madame [X] [S] ont interjeté appel de cette décision.

Les parties ont conclu sur le fond et l’ordonnance de clôture a été rendue le 2 septembre 2025.

Par courrier électronique en date du 18 septembre 2025, le conseil de M. et Mme [S] a indiqué que ces derniers souhaitaient se désister de leur appel.

Par ordonnance du 18 septembre 2025, le président de la chambre saisie a révoqué l’ordonnance de clôture du 2 septembre 2025, renvoyé l’affaire à l’audience du 9 octobre 2025 et invité les parties à conclure sur le désistement.

Dans leurs conclusions remises et notifiées le 9 octobre 2025, M. et Mme [S] demandent à la cour, au visa des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de prendre acte de leur désistement d’instance et d’action et de dire et juger qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les dépens, chacune des parties conservant à sa charge ses frais. Ils exposent avoir quitté les lieux depuis plusieurs semaines et qu’ils ont été relogés dans un logement social.

La ville de [Localité 6] n’a pas conclu en réponse au désistement.

SUR CE, LA COUR

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières. Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, le désistement d’instance et d’action est fait sans réserve et l’intimée, bien qu’ayant conclu sur le fond, n’a pas formé de demande incidente ni d’appel incident.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action des appelants, et, par voie de conséquence, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour le demandeur de payer les frais de l’instance.

A défaut de meilleur accord, les dépens d’appel seront donc mis à la charge de la partie appelante.

PAR CES MOTIFS

Dit parfait le désistement d’instance et d’action de Monsieur [Z] [S] et Madame [X] [S] ;

Constate l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour ;

Dit que Monsieur [Z] [S] et Madame [X] [S] supporteront les dépens d’appel, sauf meilleur accord des parties.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE