Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 21 octobre 2025, n° 25/08673

TCOM 9 octobre 2024

CA Paris 21 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Non-exécution de la décision de première instance
La cour a constaté que la société Lexicall n'avait pas exécuté la décision dont appel, ce qui justifie la radiation de l'appel.
Accepté
Partie perdante dans l'instance
La cour a jugé que la société Lexicall, étant la partie perdante, devait être condamnée aux dépens.
Accepté
Droit à une indemnité au titre de l'article 700
La cour a accordé une somme à la société Seventic en application de l'article 700, considérant les frais engagés dans le cadre de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, la société Seventic demande la radiation de l'appel interjeté par la société Lexicall, qui n'a pas exécuté l'ordonnance de référé du tribunal de commerce. La question juridique posée concerne l'application de l'article 524 du code de procédure civile, relatif à la radiation d'un appel en cas de non-exécution d'une décision. La juridiction de première instance avait condamné Lexicall à payer une somme à Seventic, mais celle-ci n'a pas respecté cette décision. La cour d'appel, après avoir constaté que Lexicall n'avait pas exécuté les condamnations, confirme la demande de radiation de l'appel et condamne Lexicall aux dépens ainsi qu'à verser 1000 euros à Seventic au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 5, 21 oct. 2025, n° 25/08673
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/08673
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE, 9 octobre 2024, N° 2024031433
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Hubert MOREAU
Cabinet(s) :	SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGO
Parties :	S.A.R.L. SEVENTIC c/ S.A.S. LEXICALL

Texte intégral

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2025

(n° /2025, 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/08673 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLLPA

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 09 Octobre 2024 – Président du TC de [Localité 5] – RG n° 2024031433

Nature de la décision : Rendue par défaut

NOUS, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. SEVENTIC

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e Hubert MOREAU de la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073

DÉFENDERESSE

S.A.S. LEXICALL

C/o KANDBAZ

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non comparante ni représentée à l’audience

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 23 Septembre 2025 :

Par déclaration du 17 décembre 2024, la société Lexicall a relevé appel d’une ordonnance de référé rendue le 9 octobre 2024 par le tribunal de commerce de Paris, qui la condamne à titre provisionnel à payer à la société Seventic la somme de 25.200 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2024, date de l’acte introductif d’instance, ainsi que 40 euros au titre de l’indemnité légale, outre 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.

Par acte du 16 mai 2025, la société Seventic a assigné la société Lexicall devant le premier président de la cour d’appel de Paris aux fins de voir prononcer la radiation de l’appel pour défaut d’exécution de la décision de première instance, et condamner la défenderesse à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Assignée dans les conditions de l’article 659 du code de procédure civile, à l’adresse mentionnée sur l’ordonnance dont appel ainsi que sur sa déclaration d’appel, la société Lexicall n’a pas comparu ni personne pour elle.

SUR CE,

L’article 524 du code de procédure civile dispose que, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Le deuxième alinéa de ce texte précise que la demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

En l’espèce, la société Seventic a bien présenté sa demande de radiation dans le délai de deux mois dont elle disposait pour conclure devant la chambre saisie de l’appel, qui expirait le 19 mai 2025.

Sa demande est recevable.

La société Seventic s’est vue signifier le 4 décembre 2024 l’ordonnance dont appel, assortie de l’exécution provisoire de plein droit.

Elle n’a pas exécuté les condamnations mises à sa charge par cette ordonnance, la société Lexicall justifiant lui avoir délivré un commandement de payer aux fins de saisie-vente ainsi qu’un procès-verbal de saisie-attribution.

Une somme de 324,42 euros seulement a pu être saisie sur l’un des comptes bancaires de la société Lexicall.

Il est ainsi établi que la société défenderesse n’a pas exécuté la décision dont appel.

Il sera fait droit à la demande de radiation de l’appel.

Partie perdante, la société Lexicall sera condamnée aux dépens de la présente instance et à payer à la société Seventic la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation de l’appel interjeté le 17 décembre 2025 par la société Lexicall à l’encontre de l’ordonnance de référé rendue le 9 octobre 2024 par le tribunal de commerce de Paris (RG 2024031433) ;

Condamnons la société Lexicall aux dépens de la présente instance et à payer à la société Seventic la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

ORDONNANCE rendue par M^me Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, assistée de M^me Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, La Présidente