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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 10, 18 déc. 2025, n° 25/17538 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/17538 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 6 octobre 2025, N° 25/81220 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 10
N° RG 25/17538 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFD2
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 20 Octobre 2025
Date de saisine : 27 Octobre 2025
Nature de l’affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière
Décision attaquée : n° 25/81220 rendue par le Juge de l’exécution de [Localité 1] le 06 Octobre 2025
Appelante :
Madame [G] [U], représentée par Me Félix ALFONSI de l’AARPI AUDEON BATAILLE OHANIANS ALFONSI, avocat au barreau de PARIS, toque : J152 – N° du dossier E000CDQS
Intimée :
S.A.R.L. REAL CUISINE (REAL DECOR)
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 du code de procédure civile)
(Procédure à bref délai)
(n° , 1 page)
Nous, Violette BATY, conseiller délégué,
Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu l’article 906-1 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 12 Novembre 2025,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 09 Décembre 2025
Vu l’absence d’observations écrites,
Attendu que l’appelante n’a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 18 Décembre 2025
Le greffier Le conseiller délégué
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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