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Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 27 mai 2025, n° 25/05668
TGI 30 janvier 2025
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CA Paris 27 mai 2025

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel concernant une demande en paiement d'indemnité d'assurance dans le cadre d'une assurance de dommages. La décision attaquée, rendue par le tribunal de première instance, a statué sur la recevabilité de la demande. La cour d'appel a examiné la demande de jonction des procédures, soumise par la S.A.S. L'ECURIE AUTOMOBILE, afin d'assurer une bonne administration de la justice. Elle a constaté que la jonction des affaires était justifiée et a ordonné leur regroupement sous le numéro 25/04722. La cour d'appel a donc confirmé la décision de première instance en ce qui concerne la jonction des procédures.

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Sur la décision

Référence :
CA Paris, pôle 4 ch. 8, 27 mai 2025, n° 25/05668
Juridiction : Cour d'appel de Paris
Numéro(s) : 25/05668
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de grande instance, 30 janvier 2025, N° 22/06092
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 1 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
son président domicilié en cette qualité audit siège, S.A.S. L' ECURIE AUTOMOBILE c/ Société HISCOX INSURANCE COMPANY ( GUERNSEY ) LIMITED Société de droit étranger, Société CAISSE REGIONALE D' ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, son représentant légal, S.A.S.U. AILE CLASSIC CARS agissant poursuites et diligences

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 8

RG N°: 25/04722

RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/05668 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLCDK

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 17 Mars 2025

Date de saisine : 31 Mars 2025

Nature de l’affaire : Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de dommages

Décision attaquée : n° 22/06092 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 30 Janvier 2025

Appelante :

S.A.S. L’ECURIE AUTOMOBILE Représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège,, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 – N° du dossier 20250156

Intimées :

S.A.S.U. AILE CLASSIC CARS agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal, domiciliée en cette qualité audit siège, représentée par Me Alexis SOBIERAJ, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 – N° du dossier AILE

Société HISCOX INSURANCE COMPANY (GUERNSEY) LIMITED Société de droit étranger, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal, domiciliée en cette qualité audit siège, représentée par Me Alexis SOBIERAJ, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 – N° du dossier AILE

Société CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualitré audit siège, représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 – N° du dossier 20250167

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Madame CHAMPEAU-RENAULT, magistrat du Pôle 4 – Chambre 8,

Assistée de Madame CHANUT, greffière,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Vu la demande de jonction du conseil de la S.A.S. L’ECURIE AUTOMOBILE, notifiées le 01 avril 2025 ;

Vu les observations écrites des conseils des intimées notifiées le 10 avril 2025 ;

Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 25/04722 et N° RG 25/05668 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLCDK sont jointes ;

PAR CES MOTIFS,

Ordonnons leur jonction et disons qu’elles se poursuivront sous le numéro 25/04722

PARIS, le 27 Mai 2025

La greffière Le magistrat,

Copie au dossier

Copie aux avocats

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