Non-lieu à statuer 3 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 10, 3 juil. 2025, n° 25/03801 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/03801 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 13 février 2025, N° 24/81987 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 10
N° RG 25/03801 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4Q4
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 17 Février 2025
Date de saisine : 04 Mars 2025
Nature de l’affaire : Demande en nullité et/ou de mainlevée d’une mesure conservatoire
Décision attaquée : n° 24/81987 rendue par le Juge de l’exécution de [Localité 1] le 13 Février 2025
Appelante :
S.A.S. VYTOR, représentée par Me Tsipora COHEN DITCHI de la SELEURL TSIPORA COHEN DITCHI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier 25.02.13
Intimée :
S.A.S. BIENVIYANCE, représentée par Me Elie TOUITOU de la SELEURL TOUITOU LAW, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0009KP4
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 03 JUILLET 2025
(n° , 1 page)
Nous,Valérie DISTINGUIN, conseiller désigné par le premier président,
Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelante.
Ordonnance rendue par Valérie DISTINGUIN, conseiller désigné par le premier président, assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier.
Paris, le 03 Juillet 2025
Le greffier Le conseiller désigné par le premier président
Copie au dossier
Copie aux avocats
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