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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 13, 21 nov. 2025, n° 25/06106 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/06106 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Créteil, 2 juillet 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 13
AFFAIRES SECURITE SOCIALE
— ----
PARTIES EN CAUSE :
[C] [S] [J]
c/
[2]
N° RG 25/06106 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL6OQ
Sur appel d’un jugement
rendu le 02 Juillet 2025
par le Pole social du TJ de [Localité 3]
ORDONNANCE DE JONCTION
( n° , 1 page )
Nous, Chantal Ihuellou-Levassort, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d’instruire l’affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 – 1 du code de procédure civile, assistée de Fatma Deveci, greffière,
Vu l’article 367 du même code,
M. [C] [S] [J] a interjeté appel à deux reprises du jugement N°RG 23/00989 rendu le 2 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Créteil dans un litige l’opposant à la [1].
Ces instances ont été enregistrées au pôle 6 chambre 13 de la Cour sous les numéros RG : 25/06104 et 25/06106.
Dès lors que les appels ont été formés à l’encontre d’un seul et même jugement, il est de l’intérêt d’une bonne justice de faire instruire puis juger ensemble ces instances.
EN CONSÉQUENCE :
ORDONNONS la jonction de l’instance enregistrée sous le N° RG 25/06106 à celle suivie sous le N° RG 25/06104, la procédure d’appel suivant son cours sous ce dernier numéro.
Fait à [Localité 4], le 21 novembre 2025
La Greffière, La Présidente.
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