Désistement 18 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 10, 18 sept. 2025, n° 22/08058 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/08058 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Créteil, 18 juillet 2022, N° 22/00529 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 10
ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2025
(n° , 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/08058 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMNG
Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Juillet 2022 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CRETEIL – RG n° 22/00529
APPELANTE
Madame [B] [I] épouse [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Antonio ALONSO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0074
INTIMEE
S.A.S. FRESENIUS MEDICAL CARE Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Guillaume BREDON, avocat au barreau de PARIS, toque : C1532
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 31 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre
Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre
Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre
Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE
ARRET :
— contradictoire
— mis à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
— signé par Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre, par Madame Sonia BERKANE,Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DES MOTIFS
Madame [B] [I] épouse [S] a interjeté appel le 15 septembre 2022 d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de CRETEIL le 18 juillet 2022 dans le litige l’opposant à la S.A.S. FRESENIUS MEDICAL CARE.
MOTIFS
Le conseil de l’appelante a communiqué à la cour pour le compte de sa cliente des conclusions de désistement par le biais du Réseau Privé Virtuel Avocat le 09 septembre 2025
Le conseil de l’intimée a communiqué à la cour pour le compte de sa cliente des conclusions d’acceptation de ce désistement par le même biais le 10 septembre 2025.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Constate le désistement de l’appelante et son acceptation par l’intimée ;
Constate l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour ;
Dit que chacune des parties conservera à sa charge les frais et les dépens.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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