Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 3, 5 juin 2025, n° 25/03145 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/03145 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 3
N° RG 25/03145 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK2XI
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 06 Février 2025
Date de saisine : 21 Février 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 1124000471 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 26 Novembre 2024
Appelant :
Monsieur [L] [W], représenté par Me Pauline LE MORE de la SELEURL LEGAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0277 – N° du dossier 25070984
Intimée :
S.C.I. FONCIERE RU PR/2016 immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 534 337 209, représenté par son représentant légal domicilié à ce titre au siège social de la SCI FONCIERE RU PR/2016
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Apinajaa THEVARANJAN, greffière,
Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties le 29/04/2025;
Vu l’absence d’observations des parties,
Sur ce,
L’article 902 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, la signification doit être effectuée dans le mois de l’avis adressé par le greffe.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 05 Juin 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salaire ·
- Congés payés ·
- Ags ·
- Titre ·
- Créance ·
- Contrat de travail ·
- Employeur ·
- Rupture ·
- Licenciement ·
- Salarié
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Servitudes ·
- Astreinte ·
- Assurances ·
- Servitude de vue ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Ouverture ·
- Demande ·
- Mitoyenneté ·
- Jugement
- Action en responsabilité exercée contre le transporteur ·
- Contrat de transport ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Capital social ·
- Contrats de transport ·
- Registre du commerce ·
- Mise en état ·
- Appel ·
- Relation commerciale établie ·
- Registre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Maladie professionnelle ·
- Tableau ·
- Jugement ·
- Reconnaissance ·
- Irrégularité ·
- Sécurité sociale ·
- Médecin du travail ·
- Appel ·
- Avis motivé ·
- Condition
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Prolongation ·
- Garde à vue ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Appel ·
- Notification ·
- Garde ·
- Mainlevée
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Activité ·
- Aide technique ·
- Action sociale ·
- Ménage ·
- Attribution ·
- Médecin ·
- Consultant ·
- Handicap ·
- Entretien
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Déclaration ·
- Délai ·
- Appel ·
- Caducité ·
- Avis ·
- Adresses ·
- Signification ·
- Procédure civile ·
- Nullité
- Clause resolutoire ·
- Sociétés ·
- Commandement de payer ·
- Renonciation ·
- Expulsion ·
- Loyer ·
- Ordonnance de référé ·
- Exécution ·
- Procédure civile ·
- Bénéfice
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mandataire ·
- Loyer ·
- Période d'observation ·
- Virement ·
- Plan de redressement ·
- Sociétés ·
- Exploitation ·
- Compte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Prix de vente ·
- Automobile ·
- Résolution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Carte grise ·
- Vendeur ·
- Vices ·
- Possession
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Étranger ·
- Registre ·
- Voyage ·
- Ordonnance ·
- Ministère public ·
- Décision d’éloignement ·
- Ministère ·
- Durée
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Testament ·
- Notaire ·
- Rente ·
- Tribunal judiciaire ·
- Successions ·
- Legs ·
- Efficacité ·
- Enfant ·
- Héritier ·
- Sociétés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.