COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 3

N° RG 24/13364 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZ2X

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 17 Juillet 2024

Date de saisine : 02 Août 2024

Nature de l’affaire : Demande du locataire tendant à être autorisé d’exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleur

Décision attaquée : n° 23/07715 rendue par le Tribunal de proximité de PARIS le 30 Avril 2024

Appelante :

S.C.I. L’IMMOBILIERE DAUPHIN représentée par la SARL [O] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [V] [O], administrateur judiciaire, désigné en qualité de liquidateur de la SCI L’immobilière dauphin par jugement du 25 mars 2024 prononçant la dissolution de la Société., représentée par M^e Philippe MARIN, avocat au barreau de PARIS, toque : 1004 – N° du dossier E00061VC

Intimée :

Madame [E] [D], représentée par M^e Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 – N° du dossier 00084547

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 2 pages)

Nous, Aurore DOCQUINCOURT, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de THEVARANJAN Apinajaa , greffière,

Par déclaration du 17 juillet 2024, la SCI l’Immobilière Dauphin a interjeté appel d’un jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 30 avril 2024 qui a ainsi statué :

Condamne la SCI l’Immobilière Dauphin à faire réaliser les travaux suivants sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard commençant à courir deux mois après la signification du jugement :

— isolation des murs de l’appartement,

— reprise (et changement le cas échéant) des fenêtres et velux de l’appartement au profit des menuiseries et installation respectant les règles d’étanchéité et d’isolation,

— reprise (et changement le cas échéant) du velux dans le couloir du 6ème étage afin qu’il respecte les règles d’étanchéité et d’isolation,

— remise aux normes de l’installation électrique des couloirs du 6ème étage concernant la protection des fils électriques,

— réparation de la canalisation d’évacuation commune des eaux pluviales pour restaurer son étanchéité,

— remise aux normes de la VMC de l’appartement,

— nettoyage de la moisissure et réfection des peintures des murs de l’appartement,

— remise aux normes du tableau électrique,

Réduit le montant du loyer à la somme de 330 euros par mois hors charges jusqu’à la réalisation des travaux susvisés,

Condamne la SCI l’Immobilière Dauphin à verser les sommes suivantes à Mme [D] :

—  3000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du trouble de jouissance subi pour la période de septembre 2020 à février 2022,

—  5000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du trouble de jouissance subi pour la période de février 2022 à septembre 2023,

—  1620 euros au titre du remboursement des provisions sur charges non justifiées,

—  1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,

et ce sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

Par conclusions remises au greffe le 28 décembre 2024, Mme [E] [D] sollicite du conseiller de la mise en état, au visa de l’article 524 du code de procédure civile, qu’il:

— reçoive Mme [D] en ses demandes et l’y déclare bien fondé,

— ordonne la radiation de l’instance enrôlée sous le N°RG 24/13364 introduite par la SCI L’Immobilière Dauphin,

— condamne la SCI L’Immobilière Dauphin à payer à M. [Y] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

La SCI L’Immobilière Dauphin n’a pas répliqué sur l’incident.

Il sera renvoyé aux conclusions dûment communiquées par les parties pour un exposé exhaustif de leurs moyens et prétentions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de radiation

Selon l’article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au présent litige,

'lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision'.

En l’espèce, Mme [D] fait valoir que la SCI L’Immobilière Dauphin n’a pas effectué les travaux ordonnés ni réglé les condamnations prononcées par le jugement entrepris.

Il résulte tant des conclusions d’incident susvisées que des conclusions d’appelante de la SCI L’Immobilière Dauphin que celle -ci a été dissoute par jugement du 25 mars 2024 du tribunal judiciaire de Paris (non produit devant le conseiller de la mise en état), et que la SELARL [O] & Associés représentée par M. [V] [O] a été désigné en qualité de liquidateur de la SCI.

Toutefois, la SCI appelante, représentée par son liquidateur, n’a pas conclu sur l’incident, et n’a donc pas allégué, ni a fortiori rapporté la preuve des conséquences manifestement excessives entraînées par l’exécution de la décision entreprise, pas plus que de son impossibilité d’exécuter la décision.

Au demeurant, il résulte du rapport d’administration provisoire de la SCI établi par la SELARL [O] & Associés le 4 mai 2023 que celle-ci a mandaté un diagnostiqueur aux fins de mesurage des lots occupés, ainsi qu’un cabinet d’expert-comptable aux fins de reconstituer la comptabilité de la SCI, ce qui implique que ces professionnels ont été payés à l’aide de fonds de la SCI. Il résulte en outre des statuts de la SCI modifiés en 2019 que celle-ci dispose d’un capital social de 1.219.744,59 euros, qu’elle est composée de 80 lots d’appartements répartis sur 6 bâtiments, et que ses difficultés proviennent d’une mésentente entre ses associés.

Il convient dès lors de faire droit à la demande de radiation jusqu’à ce que la SCI L’Immobilière Dauphin, représentée par son liquidateur, la SELARL [O] & Associés, justifie de l’exécution totale du jugement entrepris.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

La SCI L’Immobilière Dauphin, représentée par son liquidateur, la SELARL [O] & Associés, partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’incident.

L’équité commande de la condamner au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation de l’affaire du rôle des instances en cours,

Disons qu’elle ne sera réinscrite au rôle que lorsque la SCI L’Immobilière Dauphin, représentée par son liquidateur, la SELARL [O] & Associés, aura justifié de l’exécution du jugement entrepris,

Condamnons la SCI L’Immobilière Dauphin, représentée par son liquidateur, la SELARL [O] & Associés, à payer à Mme [E] [D] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la SCI L’Immobilière Dauphin, représentée par son liquidateur, la SELARL [O] & Associés aux dépens d’incident.

Paris, le 10 avril 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état