Demande de paiement d'une clause pénale
Décisions
[…] siégeant en matière de référé, aux fins qu'il condamne la société ANJU BEAUTE à payer à la société JPL ETIQUETTE : – à titre provisionnel la somme de 13 906.68 € TTC outre les pénalités de retard de 4 fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance, – la somme de 1 390.66€ au titre de clause pénale, – la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile – les entiers dépens. A l'audience la demanderesse déclare avoir reçu paiement du principal et abandonne sa demande de paiement d'une clause pénale. Elle maintient sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et sa demande formée au titre des dépens.
[…] siégeant en matière de référé, aux fins qu'il condamne la société ANJU BEAUTE à payer à la société JPL ETIQUETTE : – - à titre provisionnel la somme de 13 906.68 € TTC outre les pénalités de retard de 4 fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance, – - la somme de 1 390.66€ au titre de clause pénale, – la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile – - les entiers dépens. A l'audience la demanderesse déclare avoir reçu paiement du principal et abandonne sa demande de paiement d'une clause pénale. Elle maintient sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et sa demande formée au titre des dépens.
[…] — condamner Monsieur X Y, à titre provisionnel, à payer à la société ANJAC CSI la somme de 6.800,42 € assortie des intérêts au taux légal majoré sur 6.218,04 € à compter du 15 décembre 2009 jusqu'à parfait paiement, […] ndre RPNON reconnaît devoi dont il est demandé […] Déboutons la société ANJAC CSI de sa demande de paiement d'une clause pénale et des intérêts au taux majoré.
[…] ATTENDU que la Société ACCUEIL NEGOCE BOIS, demande outre le règlement du principal, le paiement d'une somme de 1.152,24 € au titre d'une clause pénale figurant dans un article VIII des conditions générales de vente ; […] DEBOUTONS la Société ACCUEIL NEGOCE BOIS de sa demande de paiement d'une clause pénale.
[…] du 1.07.2008, la SOCIÉTÉ CHOMETTE ÉLECTRICITÉ a assigné la SOCIÉTÉ SOREM à comparaître le 29.07.2008 à 10 H 30 devant M. le Président de ce Tribunal, siégeant en état de référé, en paiement de 3.119,07 €, solde restant dû sur une facture du 28.09.2007, déduction faite d'un acompte de 1.000 €, en paiement de 823,81 € à titre de clause pénale contractuelle de 20 %, de 24,21 €, montant d'intérêts acquis à compter du 17.04.2008, […] Attendu que la SOCIÉTÉ CHOMETTE ÉLECTRICITÉ ne conteste pas avoir reçu les 1.000 € qu'elle déduit même de sa demande ; […] Attendu que la demande de paiement d'une clause pénale n'est pas fondée en référé ;
[…] du 1.07.2008, la SOCIÉTÉ CHOMETTE ÉLECTRICITÉ a assigné la SOCIÉTÉ SOREM à comparaître le 29.07.2008 à 10 H 30 devant M. le Président de ce Tribunal, siégeant en état de référé, en paiement de 3.119,07 €, solde restant dû sur une facture du 28.09.2007, déduction faite d'un acompte de 1.000 €, en paiement de 823,81 € à titre de clause pénale contractuelle de 20 %, de 24,21 €, montant d'intérêts acquis à compter du 17.04.2008, […] Attendu que la SOCIÉTÉ CHOMETTE ÉLECTRICITÉ ne conteste pas avoir reçu les 1.000 € qu'elle déduit même de sa demande ; […] Attendu que la demande de paiement d'une clause pénale n'est pas fondée en référé ;
[…] 2° SUR LA DEMANDE DE KOMPASS DE PAIEMENT D'UNE CLAUSE PENALE Attendu que KOMPASS demande, en sus du paiement du principal, que lui soit alloué le bénéfice de la « clause pénale » prévue dans les conditions générales relatives au contrat signé entre les parties, ce pour un montant de 243,98 €, […] Le Tribunal déboutera KOMPASS de sa demande de paiement d'une « clause pénale ». […] déboute la SA KOMPASS INTERNATIONAL NEUENSCHWANDER de sa demande de paiement d'une clause pénale,
[…] 30 mai 2013 : la société S.F.H assigne la SARL MEDIAS PUBLICITE devant le tribunal de commerce de Grenoble pour abus de droit et demande la compensation des sommes réclamées. […] Que la demande de paiement d'une clause pénale n'est donc pas justifiée, […] CONDAMNE la SARL MEDIAS PUBLICITE à payer à la SARL S.F.H une somme indemnitaire de 1 054,51€.
[…] SARL ATP BUGUOIS demande au juge des référés de […] — dire que l'obligation de payer la somme de 8455.67€ à titre de clause pénale,mise à sa charge par SAS SARRAMEJEAN est sérieusement contestable […] Constatons la contestation sérieuse sur la clause pénale et déboutons la SAS SARREMEJEANde sa demande de paiement d'une clause pénale
[…] Demandes des parties […] » – De la condamner au paiement de la somme de 188,37 € au titre de la clause pénale ; […] Attendu qu'aucun élément incontestable n'a été produit à l'audience il y a lieu de débouter la SA LACTO SERUM FRANCE de sa demande de paiement d'une clause pénale.
pendant 7 jours
Commentaires
Dans le le litige concernant la demande en paiement d'une clause pénale par l'agent immobilier après le refus de son mandant de réaliser la vente avec la personne qu'il lui avait présentée, l'agent immobilier a posé deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel.
Lire la suite…Aux termes d'un arrêt non publié au Bulletin en date du 11 janvier 2023, la Cour de cassation rappelle que « la demande en paiement d'une clause pénale, qui ne tend qu'au paiement de dommages-intérêts dont le montant a été forfaitairement prévu au contrat, est de nature personnelle, quelle que soit la nature de l'obligation dont la clause sanctionne le non-respect ». […] Cette décision permet de revenir sur le régime de prescription applicable à une clause pénale, lequel est, contrairement à ce qu'avait retenu en l'espèce la Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un arrêt du 9 mars 2021, selon la Cour de cassation totalement indépendant de la nature de l'acte contenant ladite clause. […]
Lire la suite…[…] a refusé la régularisation de la vente par acte authentique ; que l'APIM lui a réclamé l'indemnité compensatrice prévue au profit du mandataire en pareil cas aux termes de la clause pénale stipulée dans le compromis ; […] l'arrêt attaqué retient que le défaut de détermination de la partie à la vente devant supporter le paiement de la commission était sans incidence en l'espèce puisque la vente n'avait pas été conclue de sorte […] Y... à payer à l'APIM une somme de 2 500 euros, […] Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare nul le mandat du 25 juin 2003 et déboute l'APIM de sa demande en paiement ; […] qu'en faisant droit à la demande de paiement d'une clause pénale formée par l'agent immobilier, […]
Lire la suite…Voici un arrêt qui rejette la demande en paiement d'une clause pénale faite à l'égard d'un acquéreur qui n'avait pas obtenu son prêt : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mars 2012), que, […]
Lire la suite…Il s'agit de la clause habituelle qui interdit pendant un délai de 12 mois suivant l'expiration ou la résiliation du mandat, de traiter directement ou indirectement avec un acheteur à qui le bien a été présenté par le mandataire. L'interdiction visait, […] tant la personne de l'acheteur que son conjoint ou encore le partenaire avec lequel il se porterait acquéreur. […] A défaut de respecter cette clause, le mandataire a le droit à une indemnité forfaitaire, à titre de clause pénale, à la charge du mandant, […] qui avait rejeté la demande en paiement d'une clause pénale d'un agent immobilier suite au refus de son mandant de réaliser la vente avec la personne qu'il lui avait présentée, […]
Lire la suite…Cette disposition instaure d'une part la prise en compte systématique de la hausse des prix des carburants dans le prix des prestations de transport de marchandises, et d'autre part des conditions de paiement dérogatoires au régime général avec un paiement sur trente jours maximum, sous peine de sanctions pénales. […] Il lui demande donc s'il serait envisageable d'instaurer de façon systématique dans les marchés publics des clauses de révision de prix, et de réduire à trente jours les délais de paiement des commandes publiques. […]
Lire la suite…[…] le fait que France Télécom demande à ses clients de s'adresser à La Poste implique pour ceux-ci des coûts supplémentaires qui s'opposent au principe de reconnaissance de la valeur libératoire de la monnaie. […] le débiteur peut oui ou non payer en espèces. […] l'article R. 642-3 du code pénal punit le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. […] les coûts inhérents à ce paiement étant à la charge des clients. […] Cette clause du contrat qui' détermine le lieu où doit intervenir le paiement se fonde sur le premier alinéa de l'article 1247 du code civil qui dispose que les parties sont libres de déterminer le lieu du paiement. […]
Lire la suite…Or cette facilité de paiement n'est pas accordée aux apprentis. […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, […] c'est-à-dire sur justification de revenus et compte tenu de leur situation financière. À cet égard il convient de rappeler que l'article L. 311-15 du code de la consommation fait état d'une possibilité pour le prêteur d'insérer dans l'offre préalable de crédit « une clause selon laquelle le prêteur se réserve le droit d'agréer la personne de l'emprunteur ». […] La convention de prêt se conclut donc en tenant compte de la personne du bénéficiaire et l'établissement de crédit n'encourt pas de sanction pénale en refusant la prestation demandée. […]
Lire la suite…L'article L. 441-6 du code du commerce modifié impose de régler les entreprises de transports routiers et de location de véhicules sous 30 jours maximum, sous peine de sanctions pénales. […] notamment les entreprises de travaux publics, qui ne peuvent pas toujours être payées aussi rapidement et dont les prix de marché ne peuvent pas toujours être révisés. […] Aussi il lui demande de lui indiquer quelles mesures il compte prendre afin de compenser les difficultés financières que connaîtront les entreprises des travaux routiers. […] à des transporteurs routiers, le code des marchés publics permet au marché de comporter une clause de variation des prix.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations
- Section 6 : Des obligations avec clauses pénales
Cette règle reçoit exception lorsque la clause pénale ayant été ajoutée dans l'intention que le paiement ne pût se faire partiellement, un cohéritier a empêché l'exécution de l'obligation pour la totalité. En ce cas, la peine entière peut être exigée contre lui, et contre les autres cohéritiers pour leur portion seulement, sauf leur recours.
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Est réputée non écrite toute clause : […] c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;
Article 1343-5 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent
Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. […]
Article L261-13 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
Nonobstant toutes stipulations contraires, les clauses de résolution de plein droit concernant les obligations de versement ou de dépôt prévues aux articles L. 261-10 à L. 261-12 ne produisent effet qu'un mois après la date de la sommation ou du commandement de payer demeuré infructueux. Un délai peut être demandé pendant le mois ainsi imparti, conformément à l'article 1343-5 du code civil.
Article 1406 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
La demande est portée, selon le cas, devant le juge des contentieux de la protection ou devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d'attribution de ces juridictions. […] Les règles prescrites aux alinéas précédents sont d'ordre public. Toute clause contraire est réputée non écrite. Le juge doit relever d'office son incompétence, l'article 847-5 étant alors applicable.
Article L314-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre IV : Les services de paiement
- Section 1 : Définitions
fournies par le bénéficiaire au bénéfice du payeur dans le cadre d'une opération de paiement, à la demande expresse de l'utilisateur de services de paiement formulée juste avant l'exécution de l'opération de paiement via un paiement pour l'achat de biens ou de services ;
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
l'ouvrage du décompte général et définitif établi dans les conditions fixées par le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; […] le contrat peut prévoir que le délai de paiement court à compter de la date à laquelle cette conformité est constatée, si cette date est postérieure à la date de réception de la demande de paiement. […]
Article 530-4 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 3 : Dispositions communes
Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité de la contravention mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle adresse sa demande motivée non pas à l'officier du ministère public, mais au comptable public compétent.
Article L2391-5 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre Ier : Exécution financiere
- Section 3 : Régime des paiements
Toutefois, une décision conjointe du ministre de la défense et du ministre du budget peut autoriser l'insertion d'une clause prévoyant un paiement différé pour tenir compte de circonstances particulières, telles que l'urgence ou les caractéristiques techniques, fonctionnelles ou économiques d'un équipement ou d'un service.
Article L131-39 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal
- Section 5 : Présentation et paiement
Lorsqu'un chèque est stipulé payable en une monnaie n'ayant pas cours en France, le montant peut en être payé, dans le délai de présentation du chèque, d'après sa valeur en euros au jour du paiement. Si le paiement n'a pas été effectué à la présentation, le porteur peut, à son choix, demander que le montant du chèque soit payé en monnaie ayant cours en France d'après le cours, soit du jour de la présentation, soit du jour du paiement.
- Tribunal administratif de Nantes, 20 juin 2023, n° 2212926
- Article 514 du Code civil
- Cour d'appel d'Angers, Chambre a civile, 6 décembre 2023, n° 23/00202
- THALES AVS FRANCE SAS (MERIGNAC, 612039495)
A l'occasion du pourvoi formé contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes, qui avait rejeté la demande en paiement d'une clause pénale d'un agent immobilier suite au refus de son mandant de réaliser la vente avec la personne qu'il lui avait présentée, l'intermédiaire immobilier a demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : « L'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 porte-t-il atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle en interdisant la rémunération de l'intermédiaire tant que l'opération […] » La Cour de cassation dans un arrêt du 7 juillet 2022 n°21-25661 écarte ces demandes de QPC et refuse de transmettre ces questions au Conseil constitutionnel.
Lire la suite…