Demande de paiement d'une clause pénale
Décisions
[…] au titre de clause pénale, – la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile – les entiers dépens. […] A l'audience la demanderesse déclare avoir reçu paiement du principal et abandonne sa demande de paiement d'une clause pénale. Elle maintient sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et sa demande formée au titre des dépens.
[…] de retard de 4 fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance, – - la somme de 1 390.66€ au titre de clause pénale, – la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile – - les entiers dépens. […] A l'audience la demanderesse déclare avoir reçu paiement du principal et abandonne sa demande de paiement d'une clause pénale. Elle maintient sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et sa demande formée au titre des dépens.
[…] — condamner Monsieur X Y, à titre provisionnel, à payer à la société ANJAC CSI la somme de 6.800,42 € assortie des intérêts au taux légal majoré sur 6.218,04 € à compter du 15 décembre 2009 jusqu'à parfait paiement, […] ndre RPNON reconnaît devoi dont il est demandé […] La société ANJAC CSI sera déboutée de sa demande de paiement d'une clause pénale et des intérêts au taux majoré.
[…] ATTENDU que la Société ACCUEIL NEGOCE BOIS, demande outre le règlement du principal, le paiement d'une somme de 1.152,24 € au titre d'une clause pénale figurant dans un article VIII des conditions générales de vente ; […] de débouter la Société ACCUEIL NEGOCE BOIS de sa demande de paiement d'une clause pénale qui n'est pas opposable au débiteur ;
[…] du 1.07.2008, la SOCIÉTÉ CHOMETTE ÉLECTRICITÉ a assigné la SOCIÉTÉ SOREM à comparaître le 29.07.2008 à 10 H 30 devant M. le Président de ce Tribunal, siégeant en état de référé, en paiement de 3.119,07 €, solde restant dû sur une facture du 28.09.2007, déduction faite d'un acompte de 1.000 €, en paiement de 823,81 € à titre de clause pénale contractuelle de 20 %, de 24,21 €, montant d'intérêts acquis à compter du 17.04.2008, […] Attendu que la SOCIÉTÉ CHOMETTE ÉLECTRICITÉ ne conteste pas avoir reçu les 1.000 € qu'elle déduit même de sa demande ; […] Attendu que la demande de paiement d'une clause pénale n'est pas fondée en référé ;
[…] du 1.07.2008, la SOCIÉTÉ CHOMETTE ÉLECTRICITÉ a assigné la SOCIÉTÉ SOREM à comparaître le 29.07.2008 à 10 H 30 devant M. le Président de ce Tribunal, siégeant en état de référé, en paiement de 3.119,07 €, solde restant dû sur une facture du 28.09.2007, déduction faite d'un acompte de 1.000 €, en paiement de 823,81 € à titre de clause pénale contractuelle de 20 %, de 24,21 €, montant d'intérêts acquis à compter du 17.04.2008, […] Attendu que la SOCIÉTÉ CHOMETTE ÉLECTRICITÉ ne conteste pas avoir reçu les 1.000 € qu'elle déduit même de sa demande ; […] Attendu que la demande de paiement d'une clause pénale n'est pas fondée en référé ;
[…] 30 mai 2013 : la société S.F.H assigne la SARL MEDIAS PUBLICITE devant le tribunal de commerce de Grenoble pour abus de droit et demande la compensation des sommes réclamées. […] CONDAMNER la SARL MEDIAS PUBLICITE à payer à la SARL S.F.H, une somme indemnitaire de 1 054,51€. […] Que la demande de paiement d'une clause pénale n'était d'aucune raison justifiée,
[…] 2° SUR LA DEMANDE DE KOMPASS DE PAIEMENT D'UNE CLAUSE PENALE Attendu que KOMPASS demande, en sus du paiement du principal, que lui soit alloué le bénéfice de la « clause pénale » prévue dans les conditions générales relatives au contrat signé entre les parties, ce pour un montant de 243,98 €, […] Le Tribunal déboutera KOMPASS de sa demande de paiement d'une « clause pénale ». […] déboute la SA KOMPASS INTERNATIONAL NEUENSCHWANDER de sa demande de paiement d'une clause pénale,
[…] La demande tend à obtenir condamnation au paiement de : […] — dire que l'obligation de payer la somme de 8455.67€ à titre de clause pénale,mise à sa charge par SAS SARRAMEJEAN est sérieusement contestable […] Constatons la contestation sérieuse sur la clause pénale et déboutons la SAS SARREMEJEANde sa demande de paiement d'une clause pénale
[…] Demandes des parties […] » – De la condamner au paiement de la somme de 188,37 € au titre de la clause pénale ; […] Attendu qu'aucun élément incontestable n'a été produit à l'audience il y a lieu de débouter la SA LACTO SERUM FRANCE de sa demande de paiement d'une clause pénale.
pendant 7 jours
Commentaires
Dans le le litige concernant la demande en paiement d'une clause pénale par l'agent immobilier après le refus de son mandant de réaliser la vente avec la personne qu'il lui avait présentée, l'agent immobilier a posé deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel.
Lire la suite…Aux termes d'un arrêt non publié au Bulletin en date du 11 janvier 2023, la Cour de cassation rappelle que « la demande en paiement d'une clause pénale, qui ne tend qu'au paiement de dommages-intérêts dont le montant a été forfaitairement prévu au contrat, est de nature personnelle, quelle que soit la nature de l'obligation dont la clause sanctionne le non-respect ». […] Cette décision permet de revenir sur le régime de prescription applicable à une clause pénale, lequel est, contrairement à ce qu'avait retenu en l'espèce la Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un arrêt du 9 mars 2021, selon la Cour de cassation totalement indépendant de la nature de l'acte contenant ladite clause. […]
Lire la suite…[…] a refusé la régularisation de la vente par acte authentique ; que l'APIM lui a réclamé l'indemnité compensatrice prévue au profit du mandataire en pareil cas aux termes de la clause pénale stipulée dans le compromis ; […] l'arrêt attaqué retient que le défaut de détermination de la partie à la vente devant supporter le paiement de la commission était sans incidence en l'espèce puisque la vente n'avait pas été conclue de sorte […] Y... à payer à l'APIM une somme de 2 500 euros, […] Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare nul le mandat du 25 juin 2003 et déboute l'APIM de sa demande en paiement ; […] qu'en faisant droit à la demande de paiement d'une clause pénale formée par l'agent immobilier, […]
Lire la suite…Voici un arrêt qui rejette la demande en paiement d'une clause pénale faite à l'égard d'un acquéreur qui n'avait pas obtenu son prêt : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mars 2012), que, […]
Lire la suite…Il s'agit de la clause habituelle qui interdit pendant un délai de 12 mois suivant l'expiration ou la résiliation du mandat, de traiter directement ou indirectement avec un acheteur à qui le bien a été présenté par le mandataire. L'interdiction visait, […] tant la personne de l'acheteur que son conjoint ou encore le partenaire avec lequel il se porterait acquéreur. […] A défaut de respecter cette clause, le mandataire a le droit à une indemnité forfaitaire, à titre de clause pénale, à la charge du mandant, […] qui avait rejeté la demande en paiement d'une clause pénale d'un agent immobilier suite au refus de son mandant de réaliser la vente avec la personne qu'il lui avait présentée, […]
Lire la suite…Cette disposition instaure d'une part la prise en compte systématique de la hausse des prix des carburants dans le prix des prestations de transport de marchandises, et d'autre part des conditions de paiement dérogatoires au régime général avec un paiement sur trente jours maximum, sous peine de sanctions pénales. […] Il lui demande donc s'il serait envisageable d'instaurer de façon systématique dans les marchés publics des clauses de révision de prix, et de réduire à trente jours les délais de paiement des commandes publiques. […]
Lire la suite…[…] le fait que France Télécom demande à ses clients de s'adresser à La Poste implique pour ceux-ci des coûts supplémentaires qui s'opposent au principe de reconnaissance de la valeur libératoire de la monnaie. […] le débiteur peut oui ou non payer en espèces. […] l'article R. 642-3 du code pénal punit le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. […] les coûts inhérents à ce paiement étant à la charge des clients. […] Cette clause du contrat qui' détermine le lieu où doit intervenir le paiement se fonde sur le premier alinéa de l'article 1247 du code civil qui dispose que les parties sont libres de déterminer le lieu du paiement. […]
Lire la suite…Or cette facilité de paiement n'est pas accordée aux apprentis. […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, […] c'est-à-dire sur justification de revenus et compte tenu de leur situation financière. À cet égard il convient de rappeler que l'article L. 311-15 du code de la consommation fait état d'une possibilité pour le prêteur d'insérer dans l'offre préalable de crédit « une clause selon laquelle le prêteur se réserve le droit d'agréer la personne de l'emprunteur ». […] La convention de prêt se conclut donc en tenant compte de la personne du bénéficiaire et l'établissement de crédit n'encourt pas de sanction pénale en refusant la prestation demandée. […]
Lire la suite…L'article L. 441-6 du code du commerce modifié impose de régler les entreprises de transports routiers et de location de véhicules sous 30 jours maximum, sous peine de sanctions pénales. […] notamment les entreprises de travaux publics, qui ne peuvent pas toujours être payées aussi rapidement et dont les prix de marché ne peuvent pas toujours être révisés. […] Aussi il lui demande de lui indiquer quelles mesures il compte prendre afin de compenser les difficultés financières que connaîtront les entreprises des travaux routiers. […] à des transporteurs routiers, le code des marchés publics permet au marché de comporter une clause de variation des prix.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations
- Section 6 : Des obligations avec clauses pénales
Cette règle reçoit exception lorsque la clause pénale ayant été ajoutée dans l'intention que le paiement ne pût se faire partiellement, un cohéritier a empêché l'exécution de l'obligation pour la totalité. En ce cas, la peine entière peut être exigée contre lui, et contre les autres cohéritiers pour leur portion seulement, sauf leur recours.
Article L145-41 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 7 : De la résiliation
L'octroi de délai de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers sont, par ailleurs, […] Le présent article s'applique aux demandes tendant à la suspension des effets de la clause résolutoire introduites à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique.
Article 1406 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
La demande est portée, selon le cas, devant le juge des contentieux de la protection ou devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d'attribution de ces juridictions. […] Les règles prescrites aux alinéas précédents sont d'ordre public. Toute clause contraire est réputée non écrite. Le juge doit relever d'office son incompétence, l'article 847-5 étant alors applicable.
Article 78 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
Lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale, […] Cette clause, mentionnée en caractères très apparents, ne peut prévoir le paiement d'une somme supérieure au montant des honoraires stipulés dans le mandat pour l'opération à réaliser.
Article L145-28 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location statue dans les conditions suivantes : 1° Lorsque la commission de surendettement des particuliers a rendu une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement formée par le
Article L145-39 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 6 : Du loyer
En outre, et par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire. La variation de loyer qui découle de cette révision ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente.
Article 689-11 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la République
- Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises
exercée qu'à la requête du procureur de la République antiterroriste et si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l'extradition de la personne. […] le ministère public s'assure de l'absence de poursuite diligentée par la Cour pénale internationale et vérifie qu'aucune autre juridiction internationale compétente pour juger la personne n'a demandé sa remise et qu'aucun autre Etat n'a demandé son extradition. […]
Article L641-12 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
3° Le bailleur peut également demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire, dans les conditions prévues aux troisième à cinquième alinéas de l'article L. 622-14.
Article 4 de l'Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19
- Ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020
[…] d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux, nonobstant toute stipulation contractuelle et les dispositions des articles L. 622-14 et L. 641-12 du code de commerce.
- Demande de paiement de la clause pénale
- Demande de paiement de pénalités contractuelles
- Demande d'application de la clause pénale
- Demande de clause pénale
- Application de la clause pénale prévue au contrat
- Demande de paiement d'une somme au titre de la clause pénale
- Application de la clause pénale
- Validité de la clause pénale
- Inapplicabilité de la clause pénale
- Absence de justification des pénalités
- Excessivité de la clause pénale
- Clause pénale
- Demande de paiement des pénalités de retard
- Demande de réduction des clauses pénales
- Demande de réduction du montant de la clause pénale
- Montant excessif de la clause pénale
- Clause pénale prévue au contrat
- Demande de paiement d'une somme
- Demande de paiement d'une somme en principal
- Demande de paiement d'une créance
A l'occasion du pourvoi formé contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes, qui avait rejeté la demande en paiement d'une clause pénale d'un agent immobilier suite au refus de son mandant de réaliser la vente avec la personne qu'il lui avait présentée, l'intermédiaire immobilier a demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : « L'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 porte-t-il atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle en interdisant la rémunération de l'intermédiaire tant que l'opération […] » La Cour de cassation dans un arrêt du 7 juillet 2022 n°21-25661 écarte ces demandes de QPC et refuse de transmettre ces questions au Conseil constitutionnel.
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