Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 20 mars 2025, n° 24/20202

CA Paris 20 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel par Monsieur [Z] [K] [V] contre une décision du tribunal judiciaire concernant une demande en réparation de dommages. La question juridique posée était de savoir si l'appel était recevable, étant donné que l'appelant n'avait pas signifié sa déclaration d'appel aux intimés ni déposé ses conclusions dans les délais impartis. La juridiction de première instance a constaté ces manquements et a prononcé la caducité de l'appel. La cour d'appel a confirmé cette décision, en soulignant que l'absence de justification de la signification et de dépôt des conclusions entraînait la caducité de la déclaration d'appel, tout en condamnant l'appelant aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 2, 20 mars 2025, n° 24/20202
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/20202
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Ikrame ZAZOUI
Parties :	S.A.S. WARNING TRADING

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 2

N° RG 24/20202 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOZI

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 28 Novembre 2024

Date de saisine : 12 Décembre 2024

Nature de l’affaire : Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels

Décision attaquée : n° 24/01434 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 29 Octobre 2024

Appelant :

Monsieur [Z] [K] [V], représenté par M^e Ikrame ZAZOUI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 45

Intimés :

Monsieur [B] [E]

S.A.S. WARNING TRADING, RCS d'[Localité 1] sous le n°838 836 708

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

Assistée de Saveria MAUREL, Greffière,

Vu l’avis de fixation envoyé par le greffe le 30 décembre 2024,

Vu l’avis de caducité en date du 6 mars 2025, adressé à l’appelante, sollicitant ses observations ;

Vu l’absence d’observations écrites,

Vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile,

Attendu que l’appelant n’a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d’appel aux intimés (non constitués) d’une part, et n’a pas remis ses conclusions au greffe, d’autre part, dans les délais impartis ;

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l’application de l’article 913-8 du code de procédure civile ;

Condamnons la partie appelante aux dépens de l’instance.

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 20 mars 2025

La greffière La Présidente

Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties