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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 13, 12 sept. 2025, n° 22/03317 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/03317 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 1 février 2022, N° 16/02763 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 13
RG N°: N° RG 22/03317 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFLMC
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 04 Mars 2022
Date de saisine : 10 Mars 2022
Nature de l’affaire : Contestation d’une décision d’un organisme portant sur l’affiliation ou un refus de reconnaissance d’un droit
Décision attaquée : n° 16/02763 rendue par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Paris le 01 Février 2022
Appelant :
Monsieur [N] [O] [T], représenté par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833 – N° du dossier [T]
Intimé :
CAISSE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] prise en la personne de son Directeur, représenté par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901
AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS
Mise à disposition du : 26 Septembre 2025
Objet : prorogation de la date du délibéré
Conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu’en raison de nécessité de service, le délibéré a été prorogé à la date du 26 septembre 2025.
PARIS, le 12 Septembre 2025
Le président,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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