Infirmation partielle 14 janvier 2021
Cassation partielle 7 septembre 2022
Désistement 15 juin 2023
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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, ch. 2 sect. 1, 15 juin 2023, n° 22/05547 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 22/05547 |
| Importance : | Inédit |
| Sur renvoi de : | Cour de cassation, 7 septembre 2022, N° 21-13.505 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | société CFCAI, la société CONSORTIUM FRANCAIS DE CONSTRUCTEURS POUR L' AGRO INDUSTRIE, SAS CFCAI c/ SAS DESMET STOLZ FRANCE anciennement dénommée SAS STOLZ SEQUIPAG agissant, son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, SAS STOLZ SEQUIPAG, SAS DESMET STOLZ FRANCE |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 4]
CHAMBRE 2 SECTION 1
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 15 Juin 2023
MINUTE N° 23/450
N° RG 22/05547 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UTZ4
& RG 22/5818 (procédures jointes par ordonnance de jonction en date du 26 janvier 2023)
Affaire : Arrêt au fond, origine Cour de Cassation de [Localité 5], décision attaquée en date du 07 septembre 2022, enregistrée sous le n° 21-13.505
DEMANDERESSE à la saisine
SAS CFCAI venant aux droits de la société CONSORTIUM FRANCAIS DE CONSTRUCTEURS POUR L’AGRO INDUSTRIE, prise en la personne de son président
ayant son siège social [Adresse 6]
[Localité 1]
Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI
DÉFENDERESSE à la saisine
SAS DESMET STOLZ FRANCE anciennement dénommée SAS STOLZ SEQUIPAG agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
ayant son siège social [Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI
Représentant : Me Philippe JOOS, avocat au barreau de SAINT-OMER
Nous, Dominique GILLES, président de chambre, assisté de Valérie ROELOFS, greffier,
saisi d’un appel interjeté le 05 Décembre 2022 par la SAS CFCAI,
Vu les articles 400 et suivants, 769 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’appel, d’instance et d’action en date du 06 juin 2023 de la société CFCAI,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement de l’appel principal et désistement d’appel incident en date du 07 juin 2023 de la SAS DESMET STOLZ FRANCE anciennement dénommée SAS STOLZ SEQUIPAG,
Attendu que l’appelante a déclaré se désister de leur appel ; que ce désistement est parfait ;
Qu’il y a lieu, en conséquence, de constater le désistement de l’affaire et de dessaisissement de la cour ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance de la Société Société CFCAI ;
Constatons que le désistement est parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
Laissons les dépens à la charge de l’appelante sauf meilleur accord des parties.
Le Greffier, Le président de chambre,
Valérie ROELOFS Dominique GILLES
Copie adressée aux
avocats le
Le greffier,
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