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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 3e ch. com., 23 avr. 2026, n° 26/02336 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 26/02336 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE, 27 février 2026 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
R.G. : N° RG 26/02336 – N° Portalis DBVL-V-B7K-WM24
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 13 Avril 2026
Date de la saisine : 13 Avril 2026
Date de la décision attaquée : 27 FEVRIER 2026
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : PRESIDENT DU TC DE [Localité 1]
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTS
Monsieur [B] [J]
Représenté par Me Marceline OUAIRY JALLAIS de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 260146
S.A.R.L. LUCAS
Représentée par Me Marceline OUAIRY JALLAIS de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 260146
INTIMES
[Y] [W]
S.A.R.L. MARCO
— -------------------------------------------------------------------------
OCME63
Le Magistrat de la mise en état,
Vu l’article 913-3 du code de procédure civile,
Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/2335 et N° RG 26/02336 – N° Portalis DBVL-V-B7K-WM24 sont connexes ;
Ordonne leur jonction sous le numéro RG 26/2335.
RENNES, le 23 Avril 2026
Le Magistrat de la mise en état
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