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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 11, 30 oct. 2025, n° 25/10607 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/10607 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Paris, 30 avril 2025, N° 2024025238 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 8 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 11
N° RG 25/10607 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLRGN
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 13 Juin 2025
Date de saisine : 25 Juin 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Décision attaquée : n° 2024025238 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 30 Avril 2025
Appelante :
S.A.S. MZ TECHNOLOGY, représentée par Me Johanna ATTAL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 29
Intimée :
S.A.S. MERCURIA agissant par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2576625
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Sophie L’ELEU DE LA SIMONE, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Sonia JHALLI, greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 25 septembre 2025,
Vu l’absence d’observations écrites,
Sur ce,
L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile.
En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 15 septembre 2025.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 30 Octobre 2025
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
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