Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 18 février 2025, n° 25/00903

TGI Paris 16 février 2025

CA Paris
Confirmation 18 février 2025

Arguments

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Rejeté
Violation du secret de l'enquête
La cour a jugé que ce moyen était irrecevable car il n'a pas été soulevé simultanément avec les autres moyens de défense.
Rejeté
Critique de la motivation de l'arrêté de placement
La cour a confirmé que la procédure ne présentait aucune irrégularité affectant la légalité de la décision, et a donc rejeté ce moyen.
Rejeté
Demande de réparation financière
La cour a rejeté la demande financière, considérant qu'aucune irrégularité n'affectait la légalité de la décision de prolongation.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 18 févr. 2025, n° 25/00903
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/00903
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 16 février 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	29 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas RANNOUChaïmaa DJEDDIS
Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS
Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 18 FEVRIER 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00903 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKZ5B

Décision déférée : ordonnance rendue le 16 février 2025, à 18h17, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [H] [V] en réalité [W] [N] [S]

né le 06 février 1999 à [Localité 2], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 1] 1

assisté de M^e Chaïmaa Djeddis, avocat au barreau de Paris et de Mme [X] [G] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

représenté par M^e Nicolas Rannou, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

— Vu l’ordonnance du 16 février 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les exceptions de nullité soulevées et ordonnant la prolongation du maintien de M. [H] [V] en réalité [W] [N] [S], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-six jours, à compter du 15 février 2025 soit jusqu’au 13 mars 2025 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 17 février 2025, à 12h30, par M. [H] [V] en réalité [W] [N] [S] ;

— Après avoir entendu les observations :

— de . [H] [V] en réalité [W] [N] [S], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Conformément aux dispositions de l’article 955 du code de procédure civile, « En cas de confirmation d’un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens. »

Ainsi, c’est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu’il convient d’adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience, sans qu’il soit nécessaire d’apporter quelque observation ; y ajoutant uniquement que le moyen numéroté 3 (violation du secret de l’enquête) dans l’acte d’appel soutenu par écrit postérieurement au moyen de fond (n° 2) tiré d’une critique de la motivation de l’arrêté de placement fondée, notamment, sur une menace pour l’ordre public, s’agissant d’une exception de procédure, le moyen 3 est irrecevable conformément aux dispositions de l’article 74 du cpc ici rappelées « Les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public. »

La procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la décision, il convient en conséquence de confirmer l’ordonnance querellée et donc de rejeter la demande financière.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance

REJETONS la demande financière

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 1] le 18 février 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’interprète L’avocat de l’intéressé