Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 10 septembre 2025, n° 25/04885

TGI Bobigny 8 septembre 2025

CA Paris
Confirmation 10 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Intérêt supérieur de l'enfant
La cour a estimé que le maintien en zone d'attente n'était pas dans l'intérêt supérieur de l'enfant, compte tenu de son âge et des conditions inadaptées de détention.
Rejeté
Conditions de détention inadaptées
La cour a jugé que les conditions de détention en zone d'attente sont inadaptées pour un enfant, ce qui justifie le rejet de la demande de prolongation.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 10 sept. 2025, n° 25/04885
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/04885
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Bobigny, 8 septembre 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Aimilia IOANNIDOU

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 10 SEPTEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/04885 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL4ZQ

Décision déférée : ordonnance rendue le 08 septembre 2025, à 14h17, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Apinajaa Thevaranjan, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance

APPELANT

LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE

représenté par M^e Aimilia Ioannidou du cabinet Lesieur, avocats au barreau de Paris,

INTIMÉ

[B] [C] [Y] [W] (mineur accompagné par Mme [Z] [W] [S])

né le 17 Juin 2017 à [Localité 1], de nationalité non précisée

Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d’attente à l’aéroport de [2], dernier domicile connu

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— réputée contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 08 septembre 2025 à 14h17, disant n’y avoir lieu de prolonger le maintien de M. [B] [C] [Y] [W] (mineur accompagné par Mme [Z] [W] [S]), en zone d’attente à l’aéroport de [2] et rappelant que l’administration doit restituer à l’intéressé l’intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 08 septembre 2025, à 16h54, par le conseil du préfet de Police ;

— Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l’infirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

L’article 955 du Code de procédure civile dispose que « En cas de confirmation d’un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens. »

C’est par une analyse détaillée, circonstanciée et des motifs pertinents qu’il convient d’adopter que le premier juge a répondu à l’examen de la situation de [B] [C] [Y] [W], âgé de 8 ans, au regard :

— des dispositions applicables (articles 3.1, 3.2, 3.3 et 20 de la convention internationale des droits de l’enfant, L.332-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ;

— de la nécessité en découlant de prendre en considération l’intérêt supérieur de cet enfant et de faire preuve d’une attention particulière en raison de sa vulnérabilité liée à son âge ;

— de sa situation tenant à un placement en zone d’attente avec son père et sa mère, dans des conditions d’enfermement par nature inadaptées à un enfant de cet âge, et au-delà des conséquences néfastes d’une privation de liberté sur l’état psychique et physique d’un si jeune mineur, de locaux de la zone d’attente ne sont pas aménagés pour répondre aux besoins d’un enfant, qui se retrouve entouré d’adultes, alors qu’il a besoin de contacts avec d’autres enfants de la même tranche d’âge et ce, sans activités notamment scolaires ;

et en a conclu que la demande de prolongation du maintien en zone d’attente de [B] [C] [Y] [W] devait être rejetée.

Cette ordonnance sera en conséquence confirmée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris, le 10 septembre 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant