Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 11 décembre 2025, n° 25/07760

TGI 31 mars 2025

CA Paris 11 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Acquisition de la clause résolutoire
La cour a constaté que le bailleur avait bien respecté les conditions légales pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, justifiant ainsi l'expulsion du locataire.
Accepté
Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
La cour a constaté que l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire entraîne effectivement l'interruption de l'instance, conformément aux dispositions du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 2, 11 déc. 2025, n° 25/07760
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/07760
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 31 mars 2025, N° 25/07760;25/51127
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric INGOLDThomas MLICZAKStéphane INGOLDJessica CHUQUET
Cabinet(s) :	INGOLD & THOMAS - AVOCATS
Parties :	S.A.S. SIA01 c/ S.C.I. SCI [ Adresse 4 ]

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 2

ARRÊT DU 11 DÉCEMBRE 2025

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/07760 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLIQC

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 31 Mars 2025 -Président du TJ de [Localité 6] – RG n°25/51127

APPELANTE

S.A.S. SIA01, RCS de [Localité 6] sous le n°520 363 367, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS – AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055

Ayant pour avocat plaidant M^e Stéphane INGOLD, avocat au barreau de PARIS, toque : D0266

INTIMÉE

S.C.I. SCI [Adresse 4], RCS de Nanterre sous le n°421 375 288, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par M^e Jessica CHUQUET de la SELEURL CABINET CHUQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : E0595

Ayant pour avocat plaidant M^e Thomas MLICZAK, avocat au barreau de PARIS, toque : D653

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 27 Novembre 2025, en audience publique, devant la cour composée de :

Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

Michèle CHOPIN, Conseillère,

Laurent NAJEM, Conseiller,

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Par acte du 29 août 2019, la société [Adresse 4] a renouvelé un contrat de bail commercial avec la société SIA01, pour une durée de neuf années à compter du 1er juin 2019. Des loyers sont demeurés impayés et à la suite d’un commandement de payer demeuré infructueux, la société [Adresse 4] a fait assigner la société SIA01 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, notamment, constater l’acquisition de la clause résolutoire et ordonner l’expulsion de la locataire.

Par ordonnance de référé en date du 31 mars 2025, le premier juge a fait droit à ces demandes.

Par déclaration du 22 avril 2025, la société SIA01 a interjeté appel de cette décision.

Par message électronique adressé le 17 novembre 2025, son conseil expose qu’elle fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ordonnée par le tribunal des activités économiques de Nanterre le 6 novembre 2025 et que l’instance d’appel se trouve par conséquent interrompue. Un extrait du BODACC portant annonce de l’ouverture de la procédure collective est joint au message.

SUR CE, LA COUR

Il résulte de l’article 369 du code de procédure civile que l’instance est interrompue notamment par l’effet du jugement qui prononce le redressement judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

L’article 373 du même code dispose que l’instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense.

A défaut de reprise volontaire, elle peut l’être par voie de citation.

En l’espèce, le tribunal des activités économiques de Nanterre a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire le 6 novembre 2025 à l’encontre de la société SIA01 et a nommé la société Alliance Mission, en la personne de Maître [E] [V], en qualité de liquidateur judiciaire.

Il convient dès lors de constater l’interruption d’instance et de dire qu’elle sera reprise par l’intervention volontaire, ou à défaut, forcée, des organes de la procédure collective.

A défaut de diligences dans un délai qu’il convient de fixer à deux mois, l’affaire sera radiée en application de l’article 376 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Constate l’interruption de l’instance par l’effet du jugement du tribunal des activités économiques de Nanterre en date du 6 novembre 2025,

Dit que l’instance sera reprise sur intervention volontaire des organes de la procédure collective de la société SIA01, à défaut, par leur assignation en intervention forcée par l’intimée,

Renvoie l’affaire à cette fin à l’audience de procédure du 17 février 2026, à 13H00, salle E0-K-20,

Dit qu’à défaut de diligences par les parties avant le 17 février 2026, l’affaire sera radiée du rôle,

Réserve les dépens.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE