Désistement 27 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 8, 27 févr. 2026, n° 25/16085 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/16085 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Melun, 3 septembre 2025, N° 2025R00071 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 8
N° RG 25/16085 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMAZK
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 23 Septembre 2025
Date de saisine : 03 Octobre 2025
Nature de l’affaire : Demande en exécution, nullité, résolution d’un contrat de licence ou de cession de marques
Décision attaquée : n° 2025R00071 rendue par le Tribunal de Commerce de Melun le 03 Septembre 2025
Appelante :
S.A.R.L. TEINARQUE, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège , représentée par Me Hassan BENSEGHIR, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier 1994
Intimée :
S.A.S.U. ADONNANTE, non représentée
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° , 1 page)
Nous, Florence LAGEMI, président,
Assistée de Catherine CHARLES, greffier,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Par déclaration du 23 septembre 2025, la société Teinarque a relevé appel d’une ordonnance prononcée le 3 septembre 2025 par le juge des référés du tribunal de commerce de Melun, dans un litige l’opposant à la société Adonnante.
Par conclusions remises le 13 février 2026, la société Teinarque indique se désister de son instance.
La société Adonnante n’a pas constitué avocat.
SUR CE
Aux termes de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières.
L’article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l’espèce, l’appelante se désiste sans réserve de son instance d’appel. En l’absence d’appel incident ou de demande incidente, il convient de déclarer ce désistement parfait.
En application de l’article 399 du code de procédure civile qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, les dépens resteront à la charge de l’appelante.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance de la société Teinarque ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
Disons que les dépens d’appel resteront à la charge de la société Teinarque.
Paris, le 27 février 2025
Le greffier Le président
Copie au dossier
Copie aux avocats
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