Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 11 septembre 2025, n° 25/07638

TGI Paris 19 mars 2025

CA Paris
Non-lieu à statuer 11 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel concernant une demande d'exécution des obligations locatives et de résiliation de bail pour inexécution. La juridiction de première instance avait rendu une décision le 19 mars 2025, mais l'appelante, Madame [G] [K], a décidé de se désister de son appel par conclusions signifiées le 17 juillet 2025. La cour d'appel a constaté que ce désistement était parfait, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. En conséquence, la cour a décidé que les frais de l'instance seraient supportés par l'appelante, confirmant ainsi la décision de première instance par l'effet du désistement.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 3, 11 sept. 2025, n° 25/07638
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/07638
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 19 mars 2025, N° 24/05933
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Mickaël HAIKSandra OHANA
Parties :	S.A. RATP HABITAT société anonyme au capital social de 40 614 190,40 euros immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 3

N° RG 25/07638 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLIEW

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 18 Avril 2025

Date de saisine : 02 Mai 2025

Nature de l’affaire : Demande tendant à l’exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l’expulsion

Décision attaquée : n° 24/05933 rendue par le Juge des contentieux de la protection de Tribunal judiciaire de Paris le 19 Mars 2025

Appelante :

Madame [G] [K], représentée par M^e Mickaël HAIK de la SELEURL MHK AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D0341 – N° du dossier E0009JJ3

Intimée :

S.A. RATP HABITAT société anonyme au capital social de 40 614 190,40 euros immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 592 025 811, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d’Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 – N° du dossier 20250161

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 1 pages)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions signifiées par RPVA le 17 juillet 2025 ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.

Paris, le 11 septembre 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état