Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 4 décembre 2025, n° 25/06733

TGI Paris 2 décembre 2025

CA Paris
Confirmation 4 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Conditions de rétention jugées inappropriées
La cour a estimé que l'appelant n'a pas fourni d'éléments de preuve concernant son état de santé et que les conditions de rétention étaient compatibles avec sa situation. De plus, la cour a rappelé que le juge judiciaire n'est pas compétent pour statuer sur l'éloignement.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 4 déc. 2025, n° 25/06733
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/06733
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 2 décembre 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 04 DECEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06733 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMLLV

Décision déférée : ordonnance rendue le 02 décembre 2025, à 11h34, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [V] [C]

né le 15 septembre 1986 à [Localité 1], de nationalité philippine

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1

Informé le 3 décembre 2025 à 14h30, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 3 décembre 2025 à 14h30, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 02 décembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les moyens soulevés et ordonnant la prolongation du maintien de M. [V] [C], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, à compter du 1er décembre 2025 soit jusqu’au 31 décembre 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 03 décembre 2025, à 13h38, par M. [V] [C] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Sont notamment manifestement irrecevables, au sens de l’article R. 743-14 du même code, les déclarations d’appel formées tardivement et les déclarations d’appel non motivées.

En l’espèce, la déclaration d’appel relève que les conditions sont trop difficiles, qu’il est malade et souhaiterait retrouver ses enfants.

Or l’intéressé ne rapporte aucun élément de preuve sur son état de santé, jugé compatible avec la rétention jusque là et sa demande semble fondée sur une volonté de rester en France avec ses enfants pour y être soigné.

Or s’agissant de la situation de M. [C], il est rappelé que l’éloignement, comme la fixation du pays de renvoi, ne relèvent pas de la compétence du juge judiciaire. Ainsi, il résulte d’une jurisprudence constante que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l’éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d’exception à l’occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n° 17-10.207).

Le contenu de la déclaration d’appel ne permet pas d’apprécier le bien-fondé de la demande de M. [C] qui ne conteste pas utilement qu’il n’a pas de document de voyage, ni de laissez-passer, ce qui suffit à établir les deux premiers critères permettant une prolongation au titre de l’article L. 742-4 du code précité.

Ainsi, en l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que la déclaration d’appel est manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 04 décembre 2025 à 09h34

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.