Désistement 2 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 1, 2 sept. 2025, n° 25/00818 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/00818 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Paris, 25 novembre 2024, N° 2023049689 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 1
N° RG 25/00818 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKTXW
Nature de l’acte de saisine : déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 20 décembre 2024
Date de saisine : 15 janvier 2025
Nature de l’affaire : demande en cessation et/ou en réparation, de pratiques anticoncurrentielles restrictives
Décision attaquée : n° 2023049689 rendue par le Tribunal de commerce de PARIS le 25 novembre 2024
Appelantes :
[Adresse 4]
Société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le n° 797 394 558, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1]
DEGRIF DES STOCKS
Société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 752 344 077, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 3]
Représentées en tant qu’avocat constitué par par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 – N° du dossier 20240668
Ayant pour avocat plaidant Me Chantal TEBOUL ASTRUC de la SAS ASTRUC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque A 235
Intimée :
[E] [D] COUTURE
Société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 612 035 832, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 2]
Représentée en tant qu’avocat constitué par Me Sophie HAVARD DUCLOS de la SELARL HAVARD DUCLOS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque J 079
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° 27, 2 pages)
Nous, Françoise BARUTEL, conseiller de la mise en état,
Assistée de Soufiane HASSAOUI, greffier,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que les appelantes se sont désistées de leur appel par conclusions du 03 juillet 2025 ;
Attendu que ce désistement est intervenu avant tout appel incident ou demande incidente de la part de l’intimée ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte aux sociétés DEGRIF DES STOCKS et 3Y EXPANSION de leur désistement d’instance ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par les sociétés appelantes ;
Paris, le 02 septembre 2025
Le greffier Le conseiller de la mise en état
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