Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 4 novembre 2025, n° 22/10029

TCOM Paris 19 avril 2022

CA Paris
Désistement 4 novembre 2025

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 8, 4 nov. 2025, n° 22/10029
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/10029
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 19 avril 2022, N° 2021008114
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	4 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Audrey HINOUXRoxane BOURGArnaud GUYONNET
Cabinet(s) :	SCP AFGLX PARIS-VERSAILLES- REIMS
Parties :	S.A.R.L. LA SOCIÉTÉ HOTELIERE LONDRES EIFFEL c/ S.A. AXA FRANCE IARD agissant, S.A. SATEC - SOCIETE ANONYME DE TRANSACTIONS ET DE COURT AGE, ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 8

N° RG 22/10029 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3YW

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 21 Mai 2022

Date de saisine : 13 Juin 2022

Nature de l’affaire : Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de dommages

Décision attaquée : n° 2021008114 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 19 Avril 2022

Appelante :

S.A.R.L. LA SOCIÉTÉ HOTELIERE LONDRES EIFFEL, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 414 219 303, dont le siège social se situe sis [Adresse 1], représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., représentée par M^e Roxane BOURG, avocat au barreau de PARIS, toque : D0502 – N° du dossier LONDRES

Intimées :

S.A. AXA FRANCE IARD agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par M^e Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2269039

S.A. SATEC- SOCIETE ANONYME DE TRANSACTIONS ET DE COURT AGE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège, représentée par M^e Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 – N° du dossier 00084058

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n°2025/ 96 , 2 pages)

Nous, Madame FAIVRE, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de M^me MARCEL, greffière,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance de la S.A.R.L. LA SOCIÉTÉ HOTELIERE LONDRES EIFFEL, notifiées le 17 octobre 2025 ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance de la S.A. AXA FRANCE IARD, notifiées le 23 octobre 2025 ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance de la S.A. SATEC, notifiées le 22 octobre 2025 ;

Attendu que les intimées ont accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile ;

Attendu que le désistement d’instance est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Donne acte à la S.A.R.L. LA SOCIÉTÉ HOTELIERE LONDRES EIFFEL de son désistement d’appel ;

Dit que le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement ;

Dit que chacune des parties supportera la charge de ses dépens d’appel.

Ordonnance rendue par Madame FAIVRE, magistrat en charge de la mise en état assistée de M^me MARCEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

Paris, le 04/11/2025

La greffière Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats