Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 10 septembre 2025, n° 22/17955

TCOM Paris 10 octobre 2022

CA Paris
Désistement 10 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel formé par la S.A.S. ELEMENT contre un jugement du Tribunal de Commerce de Paris, concernant une demande en cessation de concurrence déloyale et en dommages et intérêts. En première instance, le tribunal avait rendu une décision le 10 octobre 2022. Cependant, les appelantes, S.A.S. ELEMENT et S.E.L.A.R.L. A&M AJ ASSOCIES, se sont désistées de leur appel, ce qui a été accepté par la SA BEG INGENIERIE. La cour a constaté que le désistement était parfait et a déclaré l'extinction de l'instance, confirmant que chaque partie conserverait à sa charge les frais et dépens. La décision de la cour d'appel est donc une confirmation du désistement et de l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 4, 10 sept. 2025, n° 22/17955
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/17955
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 10 octobre 2022, N° 2021042771
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier BERNABESandra OHANA
Parties :	SAS ELEMENT, S.A.S. ELEMENT immatriculée au RCS d'EVRY sous le numéro c/ Me, S.A. BEG INGENIERIE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 4

N° RG 22/17955 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSNI

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 19 Octobre 2022

Date de saisine : 03 Novembre 2022

Nature de l’affaire : Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts

Décision attaquée : n° 2021042771 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 10 Octobre 2022

Appelante :

S.A.S. ELEMENT immatriculée au RCS d’EVRY sous le numéro 535 210 702, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par M^e Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 – N° du dossier 20220353

S.E.L.A.R.L. A&M AJ ASSOCIES, représentée par M^e Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050

Intimée :

S.A. BEG INGENIERIE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par M^e Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 – N° du dossier 20220385

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 2 pages)

Nous, Brigitte BRUN-LALLEMAND, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d’appel formé par la SAS ELEMENT du 19 octobre 2022 à l’encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris du 10 octobre 2022 ;

L’appelante, la Sas ELEMENT et la Selarl A&M AJ ASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [L], mandataire judiciaire désigné selon jugement rendu le 4 décembre 2023 par le Tribunal de commerce d’Evry et maintenu en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances, selon jugement du même

Tribunal rendu le 16 décembre 2024 ayant arrêté le plan de redressement de la société ELEMENT se sont désistées de leur appel par conclusions signifiées par le RPVA du 04 juillet 2025 et demandent que chacune des parties conserve à sa charge l’intégralité des frais et dépens.

La SA BEG INGENIERIE a accepté le désistement d’appel de la Sas ELEMENT et la Selarl A&M AJ ASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [L], mandataire judiciaire de la Sas ELEMENT par conclusions signifiées par le RPVA du09 juillet 2025 ;

La cour constate que le désistement est parfait eu égard aux demandes respectives des parties.

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS le désistement d’appel principal de la SAS ELEMENT ;

CONSTATONS l’acceptation par chacune des parties de leur désistement respectif d’appel ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

DISONS que les appelantes conserveront à leur charge les frais et dépens engagés par elles.

Ordonnance rendue par Brigitte BRUN-LALLEMAND, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la cour.

Paris, le 10 septembre 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état