Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 12, 30 avril 2025, n° 25/00257

TGI Paris 18 avril 2025

CA Paris
Infirmation 30 avril 2025

Arguments

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Accepté
Irrégularité de la décision d'admission
La cour a constaté que l'admission en soins psychiatriques a été effectuée sans respecter les délais légaux, ce qui constitue une irrégularité affectant les droits de l'appelant.
Accepté
Absence d'information sur les droits
La cour a jugé que l'absence d'information sur les droits de l'appelant constitue une violation des dispositions légales en matière de soins psychiatriques sans consentement.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Monsieur [S] [J] conteste son admission en soins psychiatriques sans consentement, invoquant plusieurs irrégularités, notamment une admission tardive et rétroactive. Le tribunal de première instance a confirmé la mesure, considérant que les conditions légales étaient respectées. En appel, la cour d'appel a examiné la légalité de l'admission, soulignant que l'absence d'information sur les droits du patient et le cadre juridique de sa privation de liberté constitue une irrégularité. La cour a donc infirmé l'ordonnance du tribunal de première instance, ordonnant la levée de la mesure d'hospitalisation, tout en permettant un délai de 24 heures pour organiser un éventuel programme de soins ambulatoires.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 12, 30 avr. 2025, n° 25/00257
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/00257
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 18 avril 2025, N° 25/01182
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	9 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Constance DELACOUX

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 12

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2025

(n°257, 3 pages)

N° du répertoire général : N° RG 25/00257 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGQK

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 Avril 2025 -Tribunal Judiciaire / Tribunal de Grande Instance de PARIS (Magistrat du siège) – RG n° 25/01182

L’audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 28 Avril 2025

Décision : Réputée contradictoire

COMPOSITION

Elise THEVENIN-SCOTT, conseiller à la cour d’appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d’appel de Paris,

assisté de Anaïs DECEBAL, greffier lors des débats et de la mise à disposition de la décision

APPELANT

Monsieur [S] [J] (Personne faisant l’objet de soins)

né le 22 Octobre 1987 à [Localité 4] (Chine)

demeurant [Adresse 1]

Actuellement hospitalisé au GHU [3]

non comparant / représent par M^e Constance DELACOUX, avocat commis d’office au barreau de Paris,

CURATEUR

M.[I] [T]

demeurant [Adresse 2]

non comparant, non représenté,

INTIMÉ

M. LE DIRECTEUR DU GHU [3]

non comparant, non représenté,

TIERS

Madame [H] [E] [J]

[Adresse 1]

non comparant, non représenté,

MINISTÈRE PUBLIC

Représenté par M^me BERGER , avocate générale,

Comparante,

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [S] [J], né le 02 octobre 1987 à [Localité 4] (Chine), a été admis en soins à la demande d’un tiers, en urgence, le 10 avril 2025 à 11h30 sur la base d’un certificat médical en date du 09 avril 2025 à 16h00.

Le certificat médical initial fait état d’un patient hospitalisé au long cours pour une pathologie psychiatrique chronique résistante, en unité ouverte, et ce depuis plusieurs années. Le 09 avril 2025 il a commis un passage à l’acte hétéro agressif sur une patiente. A l’entretien il se montre discordant, désorganisé sur un plan psychique avec rationalisme morbide et froideur affective. Le médecin note une tension psychique depuis plusieurs jours avec recrudescence d’hallucinations et d’idées délirantes.

La mesure a été prolongée par le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris le 18 avril 2025.

Monsieur [S] [J] a interjeté appel et soulève les moyens d’irrégularité suivants :

L’irrégularité tirée d’une décision d’admission tardive et rétroactive

La motivation insuffisante des décisions d’admission et de maintien

Leur absence de notification

L’absence d’information de la CDSP

Les parties ont été convoquées à l’audience du 28 avril 2025, qui s’est tenue en audience publique au siège de la juridiction.

L’avocate générale a requis oralement la confirmation de l’ordonnance, compte-tenu de la teneur du dernier certificat médical de situation et le rejet des moyens soulevés.

Le directeur de l’hôpital n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

SUR CE,

Il résulte de l’article L. 3211-3, b) du code de la santé publique que toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques contraints est informée le plus rapidement possible, d’une manière appropriée à son état de la décision d’admission et dès l’admission ou aussitôt que son état le permet, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l’article L. 3211-12-1.

L’article L. 3216-1 du code de la santé publique prévoit que l’irrégularité affectant une décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet.

Les dispositions légales précitées ne permettent pas au directeur de l’établissement, sauf circonstance insurmontable démontrée, de différer la décision administrative imposant des soins psychiatriques sans consentement au-delà du temps strictement nécessaire à l’élaboration de l’acte. La décision ne peut donc pas avoir d’effet rétroactif.

En l’espèce, il ressort des éléments de la procédure que Monsieur [S] [J] a été admis en soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers en urgence sur la base d’une décision du 10 avril 2025 à 11h30, alors que celle-ci a été prise au vu d’un certificat médical établi le 09 avril à 16h00, sans que ne soit ni allégué, ni démontré des circonstances exceptionnelles et insurmontables justifiant ce délai.

Il en résulte une irrégularité et un grief pour Monsieur [S] [J] qui a été soumis à des soins sans consentement sans être informé du cadre juridique de sa privation de liberté et des droits étant les siens entre le 09 avril à 16h00 et le 10 avril à 11h30.

Sur ce seul moyen il convient d’infirmer la décision critiquée et d’ordonner la levée de la mesure de soins sans consentement en hospitalisation complète, sauf à la différer de 24h pour permettre la mise en place éventuelle d’un programme de soins ambulatoires.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat délégataire du premier président de la cour d’appel, statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire,

INFIRME l’ordonnance,

Statuant à nouveau,

DÉCLARE la procédure irrégulière,

ORDONNE la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [S] [J],

DIT que cette mesure ne prendra effet que dans un délai maximal de vingt-quatre heures, afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi.

LAISSE les dépens la charge de l’État.

Ordonnance rendue le 30 AVRIL 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ

Notification ou avis fait à :

X patient à l’hôpital

ou/et ' par LRAR à son domicile

X avocat du patient

X directeur de l’hôpital

X tiers par LS

' préfet de police

' avocat du préfet

' tuteur / curateur par LRAR

X Parquet près la cour d’appel de Paris

AVIS IMPORTANTS :

Je vous informe qu’en application de l’article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n’est pas susceptible d’opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l’intermédiaire d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.

Ce délai est augmenté d’un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d’outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

RE’U NOTIFICATION LE :

SIGNATURE DU PATIENT :