Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 15 mai 2025, n° 25/02669

TJ Meaux 13 mai 2025

CA Paris
Confirmation 15 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de menace pour l'ordre public
La cour a constaté que l'appel n'exposait aucun argument critiquant la décision du premier juge et que les signalements, ainsi que les incidents survenus au centre de rétention, justifiaient la prolongation de la rétention.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 15 mai 2025, n° 25/02669
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/02669
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 13 mai 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	20 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 15 MAI 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02669 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLKH2

Décision déférée : ordonnance rendue le 13 mai 2025, à 10h33, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [F] alias [T] [X]

né le 26 mai 1997 à [Localité 2], de nationalité marocaine

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2

Informé le 14 mai 2025 à 14h37, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Informé le 14 mai 2025 à 14h37, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 13 mai 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une quatrième prolongation de la rétention de M. [F] Alias [T] [X] au centre de rétention administrative [1] (77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours à compter du 12 mai 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 13 mai 2025, à 14h34, par M. [F] Alias [T] [X] ;

— Vu les observations de l’intéressé reçues le 14 mai 2025 à 17h22

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L.743-23 alinéa 1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

Par application de l’article R.743-14 du même Code, les observations de l’appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

L’article R743-11 alinéa 1 exige que 'A peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel est motivée'.

En l’espèce, la déclaration d’appel affirme que le comportement de M. [X] [T] ne représente pas une menace pour l’ordre public au motif qu’il est de jurisprudence constante que de simples signalisations au FAED (au nombre de 21 en l’espèce) ne sont pas suffisantes pour caractériser une telle menace mais n’expose aucun argument critiquant la décision du premier juge compte-tenu du contrôle opéré lorsque ce dernier procède aussi à une analyse de ces signalisations qui fait ressortir une condamnation et mentionne des incidents au centre de rétention, dernièrement le 10 mai 2025, ce qui ne peut constituer une motivation au sens de l’article R.743-11 du même Code.

Les observations de l’intéressé tenant à ce qu’il n’est qu’intervenu pour séparer des retenus lors d’une bagarre an centre de rétention ne modifient pas cette analyse.

A défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l’appel doit être rejeté comme irrecevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 15 mai 2025 à 09h31

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.