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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 2 juillet 2025, n° 25/01504
CA Aix-en-Provence 2 juillet 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Non-signification des conclusions à l'intimé défaillant

    La cour a constaté que les appelants n'avaient pas justifié avoir signifié leurs conclusions à l'intimée défaillante dans le délai requis, entraînant ainsi la caducité partielle de leur déclaration d'appel.

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 1 1, 2 juil. 2025, n° 25/01504
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 25/01504
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
S.A.S. INVESTIA MEDITERRANEE, S.A. SOCIÉTÉ MUTUELLE ASSURANCE B<unk>TIMENT prise en la personne, Société ALLIANZ ASSURANCES, S.A.R.L. DONATELLO B<unk>TIMENT

Texte intégral

COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° RG 25/01504 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOK4M

Chambre 1-1

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme [W] [R] épouse [R]

Représentant : Me David CARNAZZA de la SELARL CARNAZZA DAVID, avocat au barreau de GRASSE

M. [Y] [R]

Représentant : Me David CARNAZZA de la SELARL CARNAZZA DAVID, avocat au barreau de GRASSE

Appelants

C/

Société ALLIANZ ASSURANCES

Représentant : Me Jean-michel ROCHAS de la SCP DAYDE – PLANTARD – ROCHAS & VIRY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.A.S. INVESTIA MEDITERRANEE

Représentant : Me Clément BELLIN, avocat au barreau de GRASSE

S.A.R.L. DONATELLO BÂTIMENT

S.A. SOCIÉTÉ MUTUELLE ASSURANCE BÂTIMENT prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés

ès qualités au siège

Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Intimées

la SELARL CARNAZZA DAVID

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Ordonnance n° 2025/M212

ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE

(Article 908 et 911 du code de procédure civile)

Madame Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Mme Anastasia LAPIERRE, Greffière.

Vu le jugement du 7 janvier 2025 du tribunal judiciaire de Grasse ;

Vu l’appel interjeté le 7 février 2025 ;

Vu l’avis de fixation de l’affaire à bref délai du 03 février 2025 ;

Vu la signification du 9 avril 2025 de la déclaration d’appel à l’intimé défaillant dans le mois de l’avis d’avoir à signifier la déclaration d’appel envoyé par le greffe, transmise par le RPVA le 14 avril 2025 ;

Vu les conclusions de l’appelante notifiées par le RPVA le 5 mai 2025 ;

Vu l’avis de caducité partielle de la déclaration d’appel notifié par le greffe par le RPVA le 11 juin 2025 ;

Vu les observations du conseil de l’appelante portant sur la signification de la déclaration d’appel et la réponse adressée par le greffe rappelant que la caducité était encourue en l’absence de signification non pas de la déclaration d’appel mais des conclusions 908 du code de procédure civile à la SARL Donatello Bâtiment ;

En application de l’article 911 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur au 1er septembre 2024 : 'Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions elles sont signifiées aux parties qui n’ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l’expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat'.

En l’espèce, l’appelante a déposé des conclusions notifiées par RPVA le 05 Mai 2025 mais ne justifie pas avoir signifié ses conclusions à l’intimé défaillant.

Il en résulte que la caducité partielle de la déclaration d’appel doit être prononcée à l’égard de la SARL Donatello Bâtiment.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat chargé de la mise en état, par décision susceptible de déféré devant la cour,

Prononce la caducité partielle de la déclaration d’appel à l’égard de la SARL Donatello Bâtiment.

Fait à Aix-en-Provence, le 02 Juillet 2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie adressée aux avocats et aux parties ce jour

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  1. Code de procédure civile
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