COUR D’APPEL

DE [Localité 2]

Chambre 4 SB

03.89.20.89.20

RG N° : 4SB N° RG 25/03413 – N° Portalis DBVW-V-B7J-ITRB

MINUTE N° 699/2025

APPELANTE

Madame [D] [C] veuve [J]

INTIMEE

[1]

ORDONNANCE

Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, magistrat chargé d’instruire les affaires sociales,

Vu l’appel interjeté par Mme [D] [C] veuve [J] domiciliée au Maroc par lettre recommandée postée le 11 avril 2025 à l’encontre du jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg le 12 février 2025 notifié par le greffe par un écrit du 12 mars 2025 (avis de réception daté du 11 avril 2025) dans le litige l’opposant à la [3], et enregistré sous le RG n° 25/01971 ;

Vu le deuxième acte d’appel interjeté par Mme [D] [C] veuve [J] par lettre recommandée postée le 18 août 2025 à l’encontre du même jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg le 11 juin 2025 dans le litige l’opposant à la [3] et enregistré sous le RG n° 25/03413 ;

SUR CE,

L’article 367 du code de procédure civile dispose que « Le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ».

Mme [D] [C] veuve [J] a interjeté appel à deux reprises les 11 avril 2025 et 18 août 2025 du même jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg le 12 février 2025.

Il y a lieu dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice d’ordonner la jonction de la procédure enregistrée sous le numéro RG 25/03413 avec la procédure enregistrée sous le numéro RG 25/01971.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat chargé d’instruire les affaires sociales, statuant par mesure d’administration judiciaire, non susceptible de recours ;

Ordonne la jonction de la procédure enregistrée sous le numéro RG 25/03413 avec la procédure enregistrée sous le numéro RG 25/01971.

Colmar, le 25 Septembre 2025

Le Magistrat,