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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 9, 27 nov. 2025, n° 25/14878 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/14878 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, 5 février 2025, N° 2024P01061 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 9
N° RG 25/14878 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5DB
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 27 Août 2025
Date de saisine : 11 Septembre 2025
Nature de l’affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2024P01061 rendue par le Tribunal de Commerce de Bobigny le 05 Février 2025
Appelante :
S.A.R.L. LE CAFE DU COIN, représentée par Me Marc POTIER, avocat au barreau de MEAUX, toque : A0247 – N° du dossier E000B96C
Intimée :
Association URSSAF D’ILE DE FRANCE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(Procédure à bref délai)
(n° , 1 page)
Nous, Caroline TABOUROT, Le conseiller de la mise en état,
Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 18 septembre 2025
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 29 octobre 2025
Vu l’absence d’observations écrites
Attendu que l’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 27 Novembre 2025
l’adjointe faisant fonction de greffière Le conseiller de la mise en état
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