Désistement 19 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 2, 19 nov. 2025, n° 24/00758 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/00758 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 19 novembre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 28 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 24/00758 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WMOI
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d’appel de Versailles du 19 novembre 2025,
Nous, Aurélie PRACHE, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK, greffière, saisie de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/00758 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WMOI dans une instance entre les parties suivantes :
APPELANTE
Madame [I] [L]
née le 03 Août 1979 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Virginie GATINEAU de la SCP GATINEAU CHARTRAIN GOUIN,
avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000040
ET
INTIMEE
S.A.S. NIPRO PHARMAPACKAGING FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Elodie MEHALA, avocat au barreau de PARIS
****************
Vu l’appel relevé par Madame [I] [L] de la décision rendue le 15 février 2024 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CHARTRES dans l’instance l’opposant à la S.A.S. NIPRO PHARMAPACKAGING FRANCE,
Vu l’ordonnance d’injonction à rencontrer un médiateur en date du 12 mars 2025,
Vu les conclusions de désistement d’appel et d’acceptation du désistement d’appel incident adressées le 7 novembre 2025 par le conseil de Madame [I] [L],
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’appel et du désistement d’appel incident adressées par le conseil de la S.A.S. NIPRO PHARMAPACKAGING FRANCE le 12 novembre 2025,
Il convient, au vu de ses éléments, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [I] [L] de son désistement et à la S.A.S. NIPRO PHARMAPACKAGING FRANCE de son acceptation du désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Madame [I] [L] de son désistement d’appel et de son acceptation du désistement d’appel incident,
DONNONS ACTE à la S.A.S. NIPRO PHARMAPACKAGING FRANCE de son acceptation de désistement d’appel de l’appelant et de son désistement d’appel incident,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Fait par nous, Aurélie PRACHE, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK, ce jour, le 19 novembre 2025.
La greffière, La présidente,
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