COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

N° RG 25/00579 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QRCW

ORDONNANCE N°

APPELANTE :

Ste Coopérative banque Pop. BANQUE POPULAIRE DU SUD

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par M^e David SARDA de la SELARL SAINTE-CLUQUE – SARDA – LAURENS, avocat au barreau de CARCASSONNE

INTIMES :

M. [O] [J]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par M^e Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

Mme [L] [H] ép [J]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par M^e Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.C.P. AYROLLES, RICOUR, FOURCADET, POUDOU-LABONDE, MARCU ELLO

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par M^e Gilles LASRY de la SCP SCP D’AVOCATS BRUGUES – LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le VINGT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Philippe BRUEY, Conseiller, magistrat chargé de la mise en état, assisté(e) de Maryne BONGIRAUD, greffière placée à l’audience et de Julie ABEN-MOHA, greffière lors de la mise à disposition,

Vu les débats à l’audience sur incident du 23 septembre 2025, à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 20 Novembre 2025 ;

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 19 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Narbonne a notamment :

Condamné la SA Banque populaire du sud (BPS) et la SCP [M] [T], Alain Ayrolles et [B] [W], notaires associés à Sigean, au paiement à M. [O] [J] et Mme [L] [H] épouse [J], des sommes suivantes :

o Au titre de la perte de chance, la somme de 50 000,00 €

o Au titre de la résistance abusive, la somme de 5 000,00 €

Débouté pour le surplus,

Condamné la SA Banque populaire du sud (BPS) et la SCP [M] [T], Alain Ayrolles et [B] [W], notaires associés à Sigean aux entiers dépens,

Condamné la SA Banque populaire du sud (BPS) et la SCP [M] [T], Alain Ayrolles et [B] [W], notaires associés à Sigean à payer à M. [O] [J] et Mme [L] [H] épouse [J] la somme de 4 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Ordonné l’exécution provisoire.

La SA BPS a interjeté appel dudit jugement à l’encontre de M. [O] [J] et Mme [L] [H] épouse [J] par déclaration d’appel du 27 janvier 2025.

Par conclusions d’incident notifiées le 1er avril 2025, M. [O] [J] et Mme [L] [H] épouse [J] a saisi le conseiller de la mise en état pour lui demander, sur le fondement des articles 526 ancien du code de procédure civile, de :

ordonner la radiation du rôle de l’affaire ;

réserver les dépens.

Par conclusions d’incident en réponse notifiées le 23 avril 2025, la SA BPS demande au conseiller de la mise en état de :

Débouter M. [O] [J] et Mme [L] [H] épouse [J] de toutes ses demandes,

Réserver les dépens.

Par conclusions d’incidents du 4 avril 2025, la SCP de notaires Ayrolles, Ricour, Fourcadet, Poudou-Labonde, [T], demande au conseiller de la mise en état de :

Lui donner acte de ce qu’elle s’en rapporte à justice ;

Statuer ce que de droit sur les dépens.

Par conclusions d’incident notifiées le 29 avril 2025, M. [O] [J] et Mme [L] [H] épouse [J] demandent au conseiller de la mise en état de :

Leur donner acte de leur désistement ;

Réserver les dépens.

A l’issue de l’audience du 22 septembre 2025, la décision a été mise en délibéré pour être rendue le 20 novembre 2025.

Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS :

Sur le désistement

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte (article 399 du code de procédure civile).

M. [O] [J] et Mme [L] [H] épouse [J] déclarent se désister de l’incident qu’ils ont introduit à l’encontre de la SA BPS compte tenu de ses règlements des causes du jugement de première instance.

Il convient de nous en déclarer dessaisi et de laisser à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés dans le cadre de cet incident.

PAR CES MOTIFS

Constatons que M. [O] [J] et Mme [L] [H] épouse [J] se sont désistés de l’incident qu’ils avaient soulevé par voie de conclusions ;

Nous déclarons dessaisi de cet incident ;

Laissons à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés, dans le cadre de cet incident ;

Disons n’y avoir lieu à indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Le greffier, Le conseiller chargé de la mise en état,