Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 19 août 2025, n° 25/04503

TGI Meaux 16 août 2025

CA Paris
Confirmation 19 août 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de l'appel
La cour a constaté que le registre communiqué par la préfecture contenait toutes les mentions nécessaires et que les diligences de l'administration avaient été justifiées. L'appel a donc été déclaré irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 19 août 2025, n° 25/04503
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/04503
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 16 août 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE LA SEINE [ Localité 4 ]

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 19 AOUT 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04503 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZOR

Décision déférée : ordonnance rendue le 16 août 2025, à 12H22, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Guillemette Meunier, présidente de chambre, à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Valentin Hallot, greffier, au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [G] [E]

né le 15 mars 1982 à [Localité 1], de nationalité indienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3

Informé le 18 août 2025 à 15H32, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE [Localité 4]

Informé le 18 août 2025 à 15H32, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 16 août 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière, rejetant le moyen soulevé au fond et ordonnant une deuxième prolongation de l’intéressé au centre de rétention administrative n°3 du [2] (77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours à compter du 15 août 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 18 août 2025, à 12H17, par M. [G] [E] ;

SUR QUOI,

La Cour rappelle qu’en vertu de l’article 542 du code de procédure civile, l’appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel.

L’article L 743-23 alinéa 1° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), dispose : « Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables ».

Force est de constater que le registre communiqué par la préfecture comporte toutes les mentions ainsi que toutes les indications permettant au juge d’exercer pleinement son contrôle, le moyen ne saurait prospérer.

L’intéressé se prévaut également de l’absence des diligences de l’administration, alors qu’il est justifié de l’existence de telles diligences, effectuées le 18 juillet 2025 et la transmission des pièces d’identification auprès des autorités consulaires indiennes, ce d’autant qu’un rendez vous consulaire a été fixé à la date du 9 septembre 2025.

Il sera rappelé qu’en tout état de cause, l’obligation de diligences qui incombe à l’autorité préfectorale en application des dispositions de l’article L. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est une obligation de moyen et non une obligation de résultat, étant précisé que la préfecture ne dispose d’aucun pouvoir de coercition ou de contrainte à l’égard des autorités consulaires.

Il s’en déduit que la déclaration d’appel est irrecevable au sens de l’article L. 743-23 du code précité.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 19 août 2025 à 10h12.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.